Les conséquences fiscales du changement de date de clôture des exercices

  • Contenu vérifié le 20 mai 2016

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de ses exercices, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

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