Les conséquences fiscales du changement de date de clôture des exercices

Ajouter aux favoris

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de ses exercices, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.


Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Lire la suite

Mettre sa société en sommeil, c’est décider de cesser provisoirement son activité, sans pour autant procéder à sa dissolution. La loi est relativement peu contraignante à cet égard, mais certaines formalités et déclarations doivent néanmoins être effectuées.

Lire la suite

La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.

Lire la suite