Les conséquences fiscales du changement de date de clôture des exercices

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En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de ses exercices, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.


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Mettre sa société en sommeil, c’est décider de cesser provisoirement son activité, sans pour autant procéder à sa dissolution. La loi est relativement peu contraignante à cet égard, mais certaines formalités et déclarations doivent néanmoins être effectuées.

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Qu'elles soient exercées par une SARL ou par une EURL, et que ce soit à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour la société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même qu'elle est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret :

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