Les conséquences fiscales du changement de date de clôture des exercices

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En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de ses exercices, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.


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Mettre sa société en sommeil, c’est décider de cesser provisoirement son activité, sans pour autant procéder à sa dissolution. La loi est relativement peu contraignante à cet égard, mais certaines formalités et déclarations doivent néanmoins être effectuées.

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