Actualités - Social

En attendant la décision du Conseil constitutionnel à leur sujet, voici quelles sont les dispositions du projet de loi relatives aux obligations des employeurs et de leurs salariés au regard du passe sanitaire.

C'est fait : la loi fixant les conditions et limites de la nouvelle prime Macron 2021 a été promulguée et publiée au Journal Officiel.

Toutefois, la date d’entrée en vigueur de ce changement est reportée d’un an en raison du contexte économique.

Crise sanitaire oblige, les entretiens professionnels auxquels les employeurs sont astreints et dont la date d’échéance tombait en 2020 ou début 2021 ont été reportés mais avec une nouvelle date butoir au 30 juin prochain.

A l’exception des secteurs protégés, la baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle (ou du chômage partiel) commence à partir de ce mois de juin.

Ceci est prévu dans le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d’examen au Parlement.

Télétravail, distanciation entre les salariés, port du masque, voici le protocole sanitaire que le ministère du travail recommande de respecter dans les entreprises à partir du 9 juin.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des employeurs et des TNS sont reconduites en juin selon les mêmes modalités que depuis janvier.

La création de ce nouvel avantage exonéré de cotisations sociales avait déjà été annoncée par l'URSSAF en février dernier. Un décret vient de paraître pour préciser les conditions et les limites de cette exonération.

Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021.

Ceci concerne l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, les emplois francs, l’aide à l’embauche d’apprentis ou de jeunes sous contrat de professionnalisation, en métropole et outremer.

Les salariés qui n’ont pas d’autre choix peuvent bénéficier du chômage partiel pour garder leur enfant dont l'école a été fermée pour cause de Covid-19… mais sous conditions.

Sont notamment renforcées les obligations en matière de télétravail ainsi que, sur l’ensemble du territoire, les règles relatives à la restauration collective et au transport des salariés.

La création d’une nouvelle prime « Macron » vient d'être actée par les partenaires sociaux et le Gouvernement. Défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, cette prime pourra aller jusqu’à 1.000 €, voire 2.000 € sous certaines conditions.

Alors qu’elle devait prendre effet le 1^er mars prochain, la baisse de l’indemnité d'activité partielle versée aux salariés et la hausse consécutive du reste à charge pour les employeurs est à nouveau reportée d'un mois.

Par suite de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa cessation, les conditions de restauration sur les lieux de travail sont aménagées.

Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année.

« Lorsque les tâches sont télétravaillables, elles doivent être télétravaillées », et ceci… « 5 jours sur 5 » !
L’Etat mobilise les inspecteurs du travail afin de faire respecter ces "recommandations".

Alors qu’elle devait prendre effet le 1^er février prochain, la baisse de l’indemnité versée aux salariés et la hausse consécutive du reste à charge pour les employeurs est reportée au 1er mars 2021.

A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021.

Voici les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2021, ainsi que nos nouveaux modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.

C'est officiel, le SMIC augmente de 0,99 % à partir du 1er janvier 2021, sans bénéficier d'aucun coup de pouce de l'Etat. Salaire brut, salaire net, salaire chargé, que ce soit pour un salarié ou un Gérant, voici tous les chiffres...

Mais attention : pour bénéficier de ce doublement, les bons d’achat doivent être remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2020 et doivent respecter certaines conditions.

En attendant de rouvrir les restaurants, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 août 2021 l’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurants, et il en ajoute même deux nouveaux...

L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort.
Le cas échéant donc, il est possible de réclamer un éventuel trop versé au titre de vos cotisations sur dividendes perçus jusqu'en 2017, mais attendez-vous à un long "parcours du combattant".

C'est obligatoire sous peine d'une pénalité de 18 € par salarié. Voici comment procéder…

D'abord fixée au 30 juin 2020, puis reportée au 31 août, c'est finalement au 31 décembre prochain que la date-limite de versement de la prime Macron, exonérée d'impôt et de charges à hauteur de 1.000 €, a été repoussée.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :

Avec la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 et les nouvelles mesures de reconfinement, de nouvelles règles vont devoir être respectées dans les entreprises...

C'est à partir du 1er juillet prochain que le nouveau congé de paternité entre en vigueur. Voici ce qui change...

Disponible en accès libre et facile d’utilisation, l’outil en ligne « Plan d’action Covid-19 » proposé par l’Assurance-maladie a pour but d’aider les employeurs à protéger leurs salariés.

Par suite des fermetures d'établissements à nouveau imposées dans certaines zones géographiques, le réseau des URSSAF remet en oeuvre ses mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées.

Alors qu’il devait prendre fin ce 30 septembre, le dispositif de modulation de la prise en charge du chômage partiel par l’Etat est prolongé.

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

Les salariés qui n’ont pas d’autre choix peuvent à nouveau s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées.

Afin d’aider les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un nouvel outil en ligne :

Le protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été publié. Il confirme le port systématique du masque dans les espaces partagés et clos, mais avec toutefois de nombreuses dérogations...

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). Voici donc ce qui va changer à partir du 11 juillet pour vos salariés :

Considérant que la situation est en voie d’amélioration significative, le ministère du travail assouplit le protocole sanitaire. Par contre, la désignation d’un référent Covid dans chaque entreprise devient obligatoire.

Un décret vient d’assouplir les conditions d’utilisation des titres restaurant, non seulement au bénéfice des salariés, mais aussi du secteur de la restauration.