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Suite à la décision de la cour de cassation du 13 septembre dernier, qui permet aux salariés d'acquérir des jours de congés pendant leurs arrêts maladie, de très nombreuses questions restent en suspens, mais la Cour de Justice Européenne apporte une première réponse...

Même s'il ne s'appelle plus "dividende salarié" officiellement, contrairement à ce qui était prévu au départ, le dispositif qui vient d'être créé par la loi s'y apparente néanmoins fortement puisqu'il consiste à obliger les entreprises qui font des bénéfices à en reverser une partie à leurs salariés.

La loi sur le partage de la valeur, qui vient d'être promulguée,  apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.

Selon que le salarié utilise les transports publics, le covoiturage ou un moyen personnel de déplacement, l'employeur peut (ou doit, dans certains cas) prendre en charge une partie de ses frais. Cependant, certaines dispositions vont être modifiées à ce sujet.

Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale – près de 11 milliards d'euros par an –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.

Elle devait prendre fin le 31 décembre prochain mais, compte tenu à la fois de l'inflation et des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024... tout en étant mise sous surveillance.

Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.

Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela...

Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

"Les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés en 2026", vient d'annoncer le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit de devancer cette date. Voici les avantages et inconvénients des titres dématérialisés.

Un projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit d'apporter plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.

Se conformant au droit européen en la matière, la Cour de cassation vient de prendre 3 décisions qui améliorent notablement les droits à congés payés des salariés.

Selon le code du travail, les salariés qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de diverses protections ainsi que de nouvelles autorisations d'absence de la part de leur employeur.

Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.

Un décret vient de relever la limite d'exonération des tickets restaurants pour 2023. Voici donc la nouvelle valeur des titres admis en franchise d'impôt et de cotisations sociales, selon que l'employeur prend à sa charge 50 % ou 60 % de leur valeur.

Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s'il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires. Voici quelles sont ces mesures :

Un décret paru cette semaine institue une nouvelle obligation de déclaration en cas d'accident du travail mortel, et simplifie certains affichages sur les chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.

L'un concerne exclusivement les fonctionnaires, mais l'autre confirme en revanche la trajectoire progressive de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, et précise le dispositif "carrières longues".

La loi sur les JO 2024, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, prévoit en effet une possibilité d'ouverture le dimanche pour certains commerces. Mais celle-ci sera subordonnée au respect de plusieurs conditions...

Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.

Désormais, un salarié qui abandonne  son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l'employeur doit veiller à respecter certaines conditions s'il ne veut pas que cela se retourne contre lui...

Bonne nouvelle : le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Mauvaise nouvelle : il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite... nettement plus élevée.

Lors de son entrée en vigueur, le 1er septembre prochain, tous les actifs nés à partir du 1er septembre 1961 seront immédiatement concernés par la nouvelle loi, mais pas forcément dans les mêmes proportions. Voici ce qu'il en sera pour vous en fonction de votre date de naissance.

Jusqu'au mois de juin prochain, une grande campagne de sensibilisation et de contrôle va être déployée dans les entreprises afin de garantir le respect des droits des salariés en temps partiel, en particulier dans des secteurs fortement féminisés.

Il s'agit malheureusement d'un congé que les salariés ne prendront pas avec plaisir, mais il sera néanmoins le bienvenu compte tenu des circonstances terribles qui pourront y ouvrir droit.

L'exonération de la part des titres-restaurants prise en charge par l'employeur est subordonnée au respect de plusieurs limites. Et comme vient de le rappeler la Direction de la Sécurité sociale, gare aux sanctions !

Que ce soit lors de l'embauche, ou pour les CDD ou les intérimaires, de nouvelles obligations d'informations des salariés entrent en vigueur à partir de ce mois de novembre 2023.

Sont rendues obligatoires, à compter du 18 février 2023, pour les employeurs et salariés relevant de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l'accord incitatif au télétravail du 4 mars 2022.

Ce nouvel outil très pratique de l'URSSAF permet aux employeurs de générer eux-mêmes un accord d'intéressement qui ouvre droit sans délai et en toute sécurité aux exonérations d'impôt et de charges qui lui sont attachées (ainsi qu'au doublement de la PPV le cas échéant).

A partir de ce mois de juillet 2023, tous les bulletins de paie (y compris ceux des Gérants minoritaires et des Présidents de SAS ou de SASU) doivent comporter une nouvelle mention. Voici le nouveau modèle officiel et obligatoire...

Billets d'entrée, bons d'achat, cadeaux sous la forme d'avantages en nature… les employeurs peuvent offrir jusqu'à 917 € par salarié en franchise d'impôts et de cotisations sociales pour assister à ces manifestations.

Age légal de départ, nombre de trimestres, carrières longues, métiers pénibles, retraite progressive, cumul emploi-retraite... voici ce que prévoit le projet de réforme des retraites qui vient d'être présenté par le Gouvernement