Accord chômage : baisse de la cotisation patronale et un nouveau contrat de travail pour les seniors

Baisse de la cotisation patronale d'assurance chômage

Alors qu'il s'élève actuellement à 4,05 % des salaires, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage devrait être abaissé à 4 % à partir du 1er mai 2025.

Nouveau contrat de travail pour les seniors

Actuellement, le code du travail dispose déjà que tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi (ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé), afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Les particularités de ce type de CDD sont qu'il peut être signé dans toutes les situations, y compris donc en dehors des cas de recours autorisés pour les autres CDD, et qu'il peut durer jusqu'à 3 ans (18 mois renouvelable 1 fois), contre 2 ans au maximum pour un CDD normal.

Mais compte tenu notamment du recul de l'âge légal de départ à la retraite, l'accord prévoit de remettre ce contrat au goût du jour via les modifications suivantes :

• d'une part il va recevoir un nouveau nom : il s'appellera le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ;

• d'autre part il sera en principe réservé aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (néanmoins, une possibilité d’accès dès 57 ans sera maintenue si un accord de branche le spécifie) ;

• enfin, il sera permis aux employeurs d'y mettre fin dès que le salarié aura atteint l'âge légal de départ à la retraite et remplira les conditions lui permettant de toucher une retraite à taux plein (l'accord prévoit même que cet âge devra avoir été communiqué par le senior lors de son recrutement).

Autres mesures pour (ou contre) les demandeurs d'emploi

Parmi les autres mesures de l'accord, notons également :

Un assouplissement des conditions d'ouverture du droit au chômage

Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance-chômage, il faudra avoir travaillé au moins 5 mois, et non plus six comme aujourd'hui, au cours des 24 derniers mois.

Pour les seniors, un relèvement de l'âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue...

Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation au maximum passera de 53 à 55 ans, et celui donnant droit à 27 mois, de 55 à 57 ans. Parallèlement, le projet d’accord prévoit de décaler l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein. Pour les autres demandeurs d’emploi en revanche, la durée d’indemnisation maximale reste de 18 mois.

...et un avancement de l'âge à partir duquel ils pourront demander à bénéficier de la retraite progressive

Alors qu'il est fixé aujourd'hui à 62 ans, cet âge serait ramené à 60 ans. En revanche, alors que, au début des discussions, certains syndicats voulaient aussi que cette retraite progressive devienne un droit dit « opposable » (l'employeur n'aurait pu opposer son refus à un salarié qui en fait la demande), ceci a été catégoriement refusé par le patronat.

Mensualisation de l'allocation

Alors qu'aujourd'hui il varie en fonction du nombre de jours dans le mois, le montant de l'allocation versée aux chômeurs sera désormais identique chaque mois, sur la base de 30 jours. Sur une année complète donc, les chômeurs perdront 5 jours d’indemnisation, voire 6 pour les années bissextiles.

Une baisse de l’indemnisation des allocataires frontaliers

Alors qu'ils sont indemnisés aujourd'hui sur la base de leur salaire perçus à l'étranger, en général nettement plus élevés qu’en France, l'accord prévoit d'appliquer un coefficient à leurs droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel ils ont travaillé, ce qui devrait entraîner une baisse importante de leur indemnisation dans la grande majorité des cas.

Un contrôle plus étroit des chômeurs créateurs d'entreprises

Tout en reconnaissant que les dispositifs d’aides et d’indemnisation en cas de création / reprises d’entreprises permettent dans la grande majorité des cas une reprise d’activité durable, et par conséquent une sortie pérenne du chômage, avec des impacts positifs en termes de création d’emploi sur le moyen terme, le protocole d'accord n'en constate pas moins que "dans certaines situations, ces dispositifs peuvent susciter des effets d’aubaine pour leurs bénéficiaires".

Aussi prévoit-il, afin de renforcer les capacités de contrôle, de pouvoir accéder aux données des créateurs bénéficiaires de ces dispositifs d'aide, notamment concernant leur chiffre d’affaires, les bénéfices, les dividendes éventuellement versés, etc.

Par ailleurs, alors qu'actuellement l'allocataire créateur ou repreneur peut cumuler avec ses revenus perçus au titre de sa nouvelle activité jusqu'à 70 % de l’ARE qui lui aurait été versée en l’absence de reprise d’activité, cette possibilité de cumul serait désormais restreinte dans la mesure où le montant des allocations serait plafonné à 60 % du reliquat de droits à la date de sa déclaration comme créateur / repreneur de l’entreprise.

Toutefois, lorsque les versements atteindront ces 60 %, l’allocataire pourra solliciter un examen de sa situation auprès de l’instance paritaire régionale dont il relève afin d’envisager une éventuelle poursuite des versements, sur la base de justificatifs d’absence totale de revenus perçus au titre de l’activité non salariée créée ou reprise.

Par ailleurs, le capital de droits ne sera pas modifié dès lors que les 40 % restants pourront être, le cas échéant, versés dans le cadre d’une reprise de l’indemnisation.

Enfin, autre mesure coercitive, il ne sera plus procédé au second versement de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) lorsqu’il sera constaté à cette date que l’allocataire a repris un contrat de travail en CDI à temps plein.