Gérants majoritaires ou minoritaires : les nouvelles modalités de perception de l'allocation chômage des indépendants

Tout comme les travailleurs indépendants, les Gérants d'EURL ou de SARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent eux aussi bénéficier de l'allocation chômage des indépendants (appelée aussi "allocation des travailleurs indépendants" ou ATI). Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre fiche pratique dédiée :

• Gérants majoritaires ou minoritaires : comment toucher l'allocation chômage des indépendants

Cependant, force est de constater que cette aide a totalement manqué son but. Depuis sa création fin 2019, on ne compte que 1.107 bénéficiaires contre près de 30.000 attendus.

C'est donc pour tenter de donner un nouvel élan à ce dispositif que le législateur vient d'y apporter les deux assouplissements ci-dessous.

Mais en conrtepartie toutefois, il a aussi introduit deux nouvelles restrictions...

1er assouplissement : ouverture aux simples cessations d'activité

Jusqu'ici, le droit au versement de cette allocation était réservé aux seuls dirigeants dont l'activité cessait en raison :

• soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
• soit d'une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant.

Désormais, il est également ouvert au dirigeant d'une entreprise qui, du fait qu'elle n'est pas viable économiquement, décide lui-même de cesser son activité.

Mais dans ce cas toutefois, le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui peut être :

• soit un expert-comptable ;
• soit une personne habilitée de la CCI ou de la chambre des métiers.

En outre, ce caractère non viable de l'activité n'est reconnu que s'il s'accompagne :

• d'une part, d'une baisse, d'une année sur l'autre, d'au moins 30 % des revenus perçus et déclarés par le chef d'entreprise pour les deux dernières années au titre de cette activité ;
• d'autre part, si cette activité est soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la même période.

Enfin, la cessation d'activité doit bien sûr être définitive (une simple mise en sommeil n'ouvre donc pas droit à l'allocation) et elle doit avoir été déclarée au CFE ou au greffe.

2e assouplissement : diminution de la condition de revenu minimum

Une autre condition pour bénéficier de cette allocation était que le chef d'entreprise devait être en mesure de justifier, au titre de son activité, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs en moyenne à 10.000 € par an sur les deux dernière années d'activité (ou à 7.500 € par an à Mayotte).

Or désormais, il n'est plus nécessaire de justifier du revenu minimum de 10.000 € sur les deux années antérieures. Ce revenu minimum doit seulement être justifié :

• soit au titre l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ;
• soit au titre de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
• soit au titre de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.

Deux nouvelles restrictions

En contrepartie des deux assouplissements ci-dessus, deux nouvelles dispositions plus restrictives sont ajoutées.

Institution d'un délai de carence entre deux demandes

Désormais, un chef d'entreprise ne peut plus bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle il a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

Encadrement du montant de l'allocation

D'une façon générale, le montant de l'allocation de cessation d'activité n'est pas modifié. Il est fixé à :

• 26,30 € par jour en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• 19,73 € par jour à Mayotte.

La durée de versement de cette allocation, soit 182 jours calendaires, est également inchangée.

L'allocation peut donc être servie au maximum pendant 6 mois, et elle s'élève en moyenne à 800 € par mois complet (ou à 592 € à Mayotte).

Cependant, il est désormais prévu, à compter de ce 1er avril 2022, que si le montant de l'allocation est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité déclarés au titre des 24 mois précédents, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, mais sans pouvoir toutefois être inférieure à 19,73 € par jour, soit 592 € par mois (ou à 13,15 € par jour et 395 € par mois à Mayotte).