Votre statut

Cumuler ses allocations de chômage avec sa rémunération de Gérant : les nouvelles règles

Ajouter aux favoris

A partir de ce mois d'octobre, les conditions et les règles selon lesquelles un Gérant de SARL ou d'EURL peut cumuler ses allocations de chômage avec la rémunération qu'il perçoit au titre de sa fonction, sont modifiées.

Comme tout créateur ou repreneur d'entreprise, un Gérant de SARL ou d'EURL peut bénéficier du maintien de ses allocations de chômage pendant un certain temps, y compris s'il perçoit une rémunération au titre de sa fonction.

Ce dispositif existe depuis longtemps déjà, mais il vient d'être modifié par la nouvelle convention Unedic, dans le but de permettre à un plus grand nombre d'en bénéficier.

A cette fin, certaines conditions d'accès sont supprimées et le mode de calcul des allocations maintenues est en partie simplifié.

Des conditions supprimées

Pas moins de trois conditions d’accès au cumul qui existaient jusqu'ici sont supprimées :

  • travailler moins de 110 heures/mois,
  • percevoir un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur,
  • ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.

Désormais donc, les seules conditions pour pouvoir bénéficier du cumul sont les suivantes :

  • ne pas demander à bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE) ;
  • percevoir un revenu total (salaire + allocations) qui ne dépasse pas, pour un mois donné, le montant du salaire initial perdu.

Un mode de calcul simplifié

Par ailleurs, le mode de calcul des allocations, en cas de cumul, est simplifié.

Selon que vous êtes Gérant(e) minoritaire, égalitaire ou majoritaire, nos fiches pratiques font  le point, exemples à l'appui, sur les nouvelles règles de calcul désormais en vigueur :

 

Source : convention Unedic du 14 mai 2014.

 


Social

En négociation depuis plus d'un an, patronat et syndicats ont fini par s'entendre sur un nouveau projet de convention d'assurance chômage. Voici les principales mesures qui ont été adoptées.

Lire la suite

Lire la suite
Social

Alors qu'elle avait été supprimée en mars dernier, la nécessité d'obtenir une autorisation pour mettre des salariés en chômage partiel est désormais rétablie.

Lire la suite