Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.
Gérants minoritaires ou majoritaires : comment toucher l'allocation chômage des indépendants (ATI)
- Contenu vérifié le 13 févr. 2024
Sous réserve de remplir les conditions, tous les Gérants d'EURL ou de SARL, qu'ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, peuvent bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment... voici ce que vous devez savoir.