Assurance-chômage : les entreprises visées par le futur bonus-malus sur les contrats courts

Les entreprises visées

Le système du bonus-malus ne fonctionnera que pour les entreprises de plus de 11 salariés, et ne visera dans un premier temps que les secteurs d'activités suivants :

• l'agro-alimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac) ;
• la publicité ;
• l'hébergement-restauration ;
• l'assainissement des eaux et la gestion des déchets ;
• le transport et l'entreposage ;
• la fabrication de caoutchouc et plastique ;
• le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Ces 7 secteurs sont les premiers à être visés car ils représentent 34 % des ruptures de contrat de travail et ils ont tous un taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise) supérieur à 150 %. Cela signifie que les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI.

Cela étant, il est d 'ores et déjà prévu que, après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.

Fonctionnement du bonus-malus

Le bonus-malus fonctionnera de la manière suivante :

• plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.
• à l’inverse, plus une entreprise réduira le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle...), moins elle paiera de cotisations.

Une nouvelle taxe sur les CDD d'usage

Le CDD d'usage (ou contrat d'extra), est un CDD particulier qui permet aux employeurs de certains secteur d'activité strictement défini (voir la liste) d'augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limités dans le temps.

En plus éventuellement du malus ci-dessus, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €, pour inciter les entreprises à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.

Toutefois, les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernés par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017.

Entrée en vigueur

S'agissant du bonus-malus, le ministère du Travail a précisé que le dispositif s’appliquera aux comportements des entreprises constatés à partir de 2020, et donc pour la première fois aux cotisations chômage dues à partir du 1er janvier 2021.

Par contre, la taxe sur les CDD d'usage s'appliquera dès le 1er janvier 2020.