Devant la justice, la simple copie d'un CDD ne suffit pas à prouver son existence

  • Article publié le 14 oct. 2024

A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.

L'affaire

Engagé en qualité de saisonnier polyvalent pour une durée de 3 mois, le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat, à savoir une indemnité compensatrice de préavis + une indemnité de congés payés + des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure.

Il considérait en effet que, faute de contrat, il avait été engagé en CDI.

Les juges

Dans un premier temps, la Cour d'appel refuse d'accéder à sa demande dans la mesure où l'employeur présente à l'audience la copie d'un CDD comportant une signature qui s'avère identique à celles figurant sur deux autres documents signés par le salarié (un courrier adressé à son employeur et un contrat de travail conclu avec un autre employeur).

Mais la Cour de cassation casse et annule cet arrêt.

Selon la cour suprême en effet, il résulte des dispositions cumulées des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsqu'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, les juges ne peuvent vérifier l'authenticité de celle-ci qu'au vu de l'original de l'écrit contesté.

Dans cette affaire donc, faute pour l'employeur de ne pouvoir produire qu'une copie du contrat, la demande du salarié était recevable et le prétendu CDD devait être requalifié en CDI.

Moralité : veillez à conserver les originaux des contrats que vous établissez !

Source : Cour de cassation, civile, chambre sociale, 12 juin 2024, 22-20.962, inédit.