Taxes formation, taxe d'apprentissage, 1 % sur les CDD : les versements à effectuer avant le 1er mars

  • Article publié le 17 févr. 2021

Rappel : c'est au plus tard pour ce dimanche 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage doivent être versées par les employeurs.

Doivent en effet être versées avant le 1er mars prochain, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), le 1 % CDD, et la taxe d'apprentissage.

Contribution à la formation profesionnelle (CUFPA)

Selon que son effectif salarié au 31 décembre 2020 était inférieur ou égal/supérieur à 11 salariés, votre société est redevable des cotisations suivantes :

EffectifVersements à effectuer
- de 11 salariés Paiement de la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2020 et égale 0,55 % des salaires bruts versés en 2020
11 salariés et +

- Paiement du solde de la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2020 et égale à 1 % des salaires bruts versés en 2020, après déduction des acomptes de 60 % et de 38 %, qui ont normalement dû être versés, respectivement, avant le 1er mars 2020 et au plus tard le 25 novembre 2020 ;

- Paiement du premier acompte dû au titre de 2021, égal à 60 % de la contribution calculée sur la masse salariale de 2019 (ou, en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).

Ces paiements doivent être effectués, avant le 1er mars prochain, à l'OPCO dont relève votre société.

A défaut de paiement dans ce délai, le montant des sommes restant dues serait doublé et ces sommes seraient recouvrées par le Trésor Public d'ici le 30 avril prochain.

1 % sur les CDD

La taxe sur les CDD est destinée à financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.

En principe, toute entreprise qui a employé un ou plusieurs salariés sous CDD au cours d'une année, quelle que soit la durée du contrat, est redevable de cette cotisation (NB : certains CDD ne doivent toutefois pas être pris en compte. Voir à cet égard notre fiche pratique : « La taxe sur les CDD ». Là encore, cette taxe doit être versée à votre OPCO au plus tard le 28 février prochain.

Taxe d'apprentissage

Comme pour la contribution à la formation professionnelle, les sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage sont différentes selon que l'effectif salarié au 31 décembre 2020 était inférieur ou égal/supérieur à 11 salariés :

EffectifVersements à effectuer
- de 11 salariés

- Paiement de 87 % (100 % en Alsace-Moselle) de la taxe d'apprentissage due au titre de 2020 et égale 0,68 % des salaires bruts versés en 2020 (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) ;

- les 13 % restants sont destinés à des dépenses libéraroires directes efectuées par les employeurs, le plus souvent sous forme de subventions ou de fournitures d'équipement à des centres de formation d'apprentis.

11 salariés et +

- Paiement du solde des 87 % de la taxe d'apprentissage due au titre de 2020 (et égale à 0,68 % des salaires bruts versés en 2020), après déduction des acomptes de 60 % et de 38 %, qui ont normalement dû être versés, respectivement, avant le 1er mars 2020 et au plus tard le 25 novembre 2020 ;

- Paiement du premier acompte dû au titre de 2021, égal à 60 % de la contribution calculée sur la masse salariale de 2019 (ou, en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).

Ces paiements doivent là encore être effectués, avant le 1er mars prochain, à l'OPCO dont relève votre société et, à défaut de respecter ce délai, le montant des sommes restant dues serait doublé et payable au Trésor Public d'ici le 30 avril prochain.