Fiscal

Tous les détails sur la nouvelle taxe sur les hautes rémunérations

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Exit la fameuse tranche d'imposition à 75 % (retoquée par le Conseil Constitutionnel), bonjour la « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ». Celle-ci sera due par les entreprises, au titre des rémunérations versées en 2013 et en 2014.

Qui devra payer cette taxe ?

Ce ne sont plus les contribuables, comme cela était prévu à l'origine, mais leurs employeurs. Seront ainsi redevables de la « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations », selon le projet de loi, les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France et qui versent des rémunérations supérieures à 1 million d'euros.

Quelle sera l'assiette de cette taxe ?

L'assiette de cette taxe sera constituée de la part des rémunérations individuelles des dirigeants et des salariés qui excède un million d'euros.

A cet égard, la rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable :

  • les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;
  • les jetons de présence ;
  • les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
  • les primes d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale ;
  • les stock-options ainsi que les attributions gratuites d'actions ;
  • les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;
  • les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération mentionnés ci-dessus.

Montant de la taxe

Le taux de la taxe est de 50 % (et non plus 75 %).  Son montant est par ailleurs plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Nota : selon le projet de loi, ce plafonnement doit s'appliquer à toutes les entreprises, et pas seulement aux clubs de foot-ball, comme cela a été dit ici ou là.

Quand devra-t-elle être versée ?

Cette taxe est pour le moment instituée au titre de 2013 et de 2014.

Celle due au titre de 2013 devra être versée pour le 30 avril 2014, et celle due au titre de 2014, pour le 30 avril 2015.

Bien entendu, les dispositions ci-dessus devant être discutées au Parlement, elles sont susceptibles d'être modifiées d'ici la fin de l'année.

Source : Article 9 du projet de loi de finances pour 2014.
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