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Fiche pratique

La taxe de 10 € sur les CDD d’usage (supprimée à compter du 1er juillet 2020)

Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, tout employeur (sauf ceux qui sont exonérés) était soumis à une taxe forfaitaire dont le montant était fixé à 10 € pour chaque CDD dit d'usage qu'il concluait avec un salarié. Cette taxe a toutefois été supprimée à compter du 1er juillet 2020. Les informations ci-dessous ne sont maintenues que "pour mémoire" en cas de contrôle. Supprimée à compter du 1er juillet 2020.

  • Cdd
  • Salarié
  • Taxes sur les salaires
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