Jusqu'ici, les taxes d'apprentissage et formation professionnelle étaient payables annuellement, pour le 28 février de l'année suivante au plus tard (après le versement le cas échéant d'un acompte en cours d'année) et à divers organismes, notamment les opérateurs de compétences ou OPCO.
Mais à partir de ce mois de janvier 2022, c'est terminé.
L'URSSAF pour unique interlocuteur
Désormais, il n'y a plus qu'un seul interlocuteur pour la déclaration et le paiement de ces taxes, c'est l'URSSAF. Ceci concerne :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Une nouvelle périodicité
Dans le même temps, la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage.
Toutefois, la périodicité demeure encore annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Déclaration via la DSN
Enfin, ces diverses taxes devront désormais être déclarées et payées via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf, et celle-ci se chargera de reverser les sommes collectées à France Compétences qui, à son tour, les répartira entre les différentes structures attributaires (OPCO, caisse des dépôts, régions...).
Attention : il n'en reste pas moins que, pour la dernière fois il est vrai, la taxe d'apprentissage et la contribution pour la formation professionnelle dues sur les rémunérations de 2021 devront également être payées avant le 28 février prochain.
