Les tarifs des mutuelles peuvent de nouveau augmenter
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdisait aux organismes de complémentaire santé d'augmenter leurs cotisations par rapport à 2025. Dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette interdiction contraire à la Constitution. Il a considéré que le gel était trop général, puisqu'il empêchait les organismes de tenir compte de l'évolution de leurs charges, quelle qu'en soit la cause.
Les organismes de complémentaire santé peuvent donc de nouveau fixer leurs tarifs dans les conditions prévues par les contrats et donc éventuellement augmenter leurs tarifs.
Qui doit payer la hausse dans votre entreprise ?
Lorsque votre entreprise souscrit une complémentaire santé collective obligatoire, elle doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire des salariés. Si l'organisme assureur augmente le tarif du contrat, le coût supporté par l'employeur augmente donc également.
Par conséquent, l'employeur ne peut pas décider librement de faire supporter toute la hausse aux salariés. La répartition des cotisations dépend notamment du contrat collectif et de l'acte qui a instauré le régime dans l'entreprise.
Soyez donc vigilant dans les prochaines semaines, les tarifs de vos contrats pourraient augmenter considérablement afin de "rattraper" ce gel annulé.
Source : Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026