Jusqu'à présent, les contrats d'assurance-vie bénéficiaient d'une protection particulière contre les procédures de recouvrement engagées par les organismes sociaux.
Alors que l'administration fiscale pouvait déjà obtenir le rachat forcé de ces contrats pour récupérer des impôts impayés, l'URSSAF ne disposait pas de cette possibilité.
Cette mesure de protection favorable aux gérants a pris fin avec la loi du 25 juin dernier.
Un nouveau pouvoir de recouvrement pour l'URSSAF
Depuis le 27 juin 2026, l'article 109 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise désormais les organismes de recouvrement, dont l'URSSAF, à faire procéder au rachat forcé des contrats d'assurance rachetables.
En pratique, dans le cadre de la procédure d'opposition à tiers détenteur, les sommes ainsi récupérées sont directement affectées au paiement des cotisations, contributions, majorations et pénalités dues, dans la limite du montant de l'opposition.
Quels contrats peuvent être saisis ?
Cette nouvelle procédure concerne les contrats d'assurance rachetables, notamment les contrats d'assurance-vie permettant à leur titulaire de récupérer tout ou partie de son épargne.
La loi précise que cette possibilité s'applique également lorsque le rachat du contrat fait l'objet de limitations.
En revanche, les contrats qui ne sont pas juridiquement rachetables ne sont pas visés par cette disposition.
Attention
Attention : certains produits d'épargne retraite obéissent à des règles particulières de déblocage. Leur situation doit donc être examinée selon les caractéristiques du contrat, sans considérer que tous les produits de retraite échappent automatiquement à cette mesure.
Les gérants majoritaires sont concernés
Ils sont concernés dès lors qu’ils sont personnellement redevables de cotisations sociales impayées.
C'est donc notamment le cas des gérants majoritaires de SARL et d'EURL, qui relèvent du régime social des travailleurs indépendants.
En cas de non-paiement de leurs cotisations personnelles, l'URSSAF peut donc, sous réserve de respecter la procédure légale, faire saisir les sommes placées sur leur assurance-vie.
En revanche, les dettes sociales dont la société est elle-même redevable ne permettent pas, à elles seules, de saisir l'assurance-vie personnelle de son gérant. Encore faut-il que celui-ci soit personnellement tenu au paiement de la dette.
Une saisie encadrée
L'URSSAF ne peut pas procéder librement à cette saisie. Elle doit notamment disposer d'un titre exécutoire et notifier une opposition motivée au débiteur ainsi qu'à l'organisme détenteur du contrat.
Le débiteur peut contester cette opposition devant le juge de l'exécution, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
En principe, cette contestation suspend le paiement jusqu'à la décision du juge.
Source : Article 109 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; article L. 133-4-9 du Code de la sécurité sociale.