Voici notre modèle de contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité. Vous pouvez utiliser ce motif si vous pouvez justifier d'une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise (article L. 1242-2 du Code du travail).
Le CDD ne doit pas dépasser une durée maximale de 18 mois (renouvellement inclus).
Vous trouverez ici notre fiche pratique afin d'éviter les pièges lors de la rédaction du contrat.
Veillez à contractualiser les informations suivantes (Article R1221-34 ):
1° L'identité des parties à la relation de travail ;
2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ;
3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ;
4° La date d'embauche ;
5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
6° Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est ;
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
8° Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1 ;
9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
11° Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;
13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ;
14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.
Ce modèle conforme à la législation actuelle est destiné à vous fournir un support juridique pour la rédaction de vos contrats. Il ne saurait être considéré comme un acte définitif et ne dispense donc pas, le cas échéant, de la consultation d’un juriste.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1 / La Société
Nom commercial :
Forme de la société : Au capital de
dont le siège social est sis (adresse)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de
sous le n°
Code NAF :
N° Urssaf ou MSA :
N° SIRET :
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,
Ci-après appelé « l’Employeur »
D’une part,
Et
2 / Monsieur ou Madame
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité :
Enregistré sous le n° de Sécurité sociale suivant :
à la CPAM ou MSA ou de
Domicilié(e) à l’adresse suivante :
Ci-après appelé « le Salarié »
D’autre part,
L’employeur et le salarié susvisés se sont rapprochés et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : engagement
Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et la convention collective …………..en vigueur le …………. applicable à notre entreprise. Un exemplaire de la présente convention collective est à la disposition de M……………….. au sein de l’établissement (préciser le bureau ou le service).
Pour les conditions particulières, le présent engagement est soumis (le cas échéant : au règlement intérieur de l’entreprise affiché …… et) aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 2 : nature du contrat
La présente convention est un contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 3 : OBJET du contrat et definition du motif
Le contrat a pour objet l’embauche du salarié en raison de l’accroissement temporaire de l’activité de l’Entreprise et plus précisément de (à préciser) :
L’augmentation provisoire des commandes depuis le…
(ou)
La demande croissante temporaire des prestations suivantes :
ARTICLE 4 : CONDITIONS et declaration d’embauche.
Le salarié déclare être libre de tout engagement et soumis à aucune clause de non concurrence.
L’employeur a déclaré l’embauche du salarié le …………………auprès de l’URSSAF (et/ou autre organisme dont dépend l’Employeur) de……………… (Ville et adresse précise).
Le n° d’affiliation de l’Employeur est :……………………
La référence de l’affiliation est :…………………………..
Le contrat est conclu sous réserve des résultats de la visite médicale d’aptitude du salarié à l’embauche.
Article 5 : période d’essai
Le présent engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de ………. Jours de travail effectif, à compter de la date d’embauche. En cas de suspension de l’exécution de la convention, quel qu’en soit le motif, la période d’essai en sera prolongée d’autant.
Au cours de cette période d’essai le Salarié ou l’Employeur pourra mettre fin à la relation contractuelle, sans indemnités, en respectant le délai de prévenance prévu à l’article L. 1221-25 du Code du travail ou dans la convention collective applicable dans l’entreprise. La rupture au cours de la période d’essai sera notifiée par écrit.
ARTICLE 6 : Durée du contrat
La présente convention à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité prend effet le …….. à …….heures et prendra fin au terme précisé ci-après soit le ………… à …….heures.
Le salarié exercera ………..heures de travail par semaine comme pour l’ensemble du personnel relevant de la même catégorie professionnelle, réparties de la manière suivante :
Du lundi au ………
Du …….au…….....
En cas notamment d’impératifs de production, absences d’autres salariés ou tout autre motif ces horaires indicatifs peuvent être modifiés ou aménagés selon les nécessités du service.
Conformément à la législation en vigueur, votre contrat pourra être renouvelé 2 fois dans la limite maximale de 18 mois.
ARTICLE 6 : POSTE DE TRAVAIL
Le salarié exerce ses fonctions dans le service ……………..
Son poste désigné est le suivant : ……………….. (précisez si celui-ci est figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L 4154-2) avec le statut de ……………..position…………….et coefficient…………
ARTICLE 7 : L’emploi occupe et les attributions
Ses attributions sont notamment les suivantes:
(Décrire les tâches à accomplir)
- -
- -
- -
Et d’une façon plus générale, assurer les tâches nécessaires au poste et à la fonction donnée et/ou toutes autres missions que l’Employeur pourra lui confier en fonction des besoins du service et conformément aux directives qui lui seront données.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le salarié est tenu de respecter les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur communiqué, mais aussi dans les instructions et consignes particulières qui pourraient être données par circulaire interne ou autre moyen.
ARTICLE 9 : lieu d’execution du travail
Le salarié exerce ses fonctions dans les locaux de l’Employeur à l’adresse suivante :…………….. ou encore…….. (Préciser si le salarié est amené à effectuer des déplacements).
ARTICLE 10 : remuneration
Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ………. € pour…….d’heures /mois.
Article 11 : frais de deplacements
En cas de déplacements professionnels pour le compte de l’Employeur le salarié sera remboursé des frais engagés pour les besoins desdits déplacements et sur justificatifs selon les conditions visées dans les dispositions de la convention collective applicable et usages en vigueur.
ARTICLE 12 : PREVOYANCE ET MUTUELLE
Le Salarié bénéficie des mêmes avantages sociaux que le personnel de sa catégorie.
Pour les prestations de retraite et de prévoyance, vous serez inscrit à la caisse de …... (indiquer les coordonnées).
Pour les prestations de mutuelle, l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise est … (indiquer nom et coordonnées).
Article 13 : conges payes
Le salarié bénéficie des mêmes dispositions applicables en la matière que le personnel de l’entreprise.
Compte tenu du caractère déterminé de la durée du contrat, si le salarié n’a pas épuisé ses droits à congés durant l’exécution de celui-ci, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité de congés payés ne sera pas exigible à cette date si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 14 : rupture et INDEMNITE DE PRECARITE
Le salarié percevra, au terme du contrat non renouvelé ou non poursuivi, une indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, en application des dispositions légales en vigueur (sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses) égale à ce jour à 10 % de sa rémunération totale brute perçue.
Article 15 : Renouvellement
L'engagement pourra faire l'objet d'un ou de deux renouvellement(s) formalisé(s) par l'accord des parties, si l'employeur le juge opportun. (18 mois maximum au total)
Article 16 : FORMATION PROFESSIONNEL ET entretien professionnel obligatoire
L'employeur assure l'adaptation du salarié à son poste de travail par une formation adéquate.
Il veille au maintien de sa capacité à occuper l’emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques du salarié. (Article L6321-1)
En application de l’article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, nous vous informons que vous bénéficierez tous les deux ans minimum d’un entretien professionnel.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES
M. ............... s'engage à informer la société de tout changement le concernant, notamment en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au bureau du personnel.
M. ................ s'engage à déclarer tout accident du travail survenu sur les lieux du travail ou tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l'autorité hiérarchique.
M…....…...… s'engage à informer sans délai la société de toute absence et de justifier des raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).
Fait à
Date
En double exemplaire,
Lu et approuvé suivi deLu et approuvé suivi de
SIGNATURE DE L’EMPLOYEURSIGNATURE DU SALARIE