Désormais, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l'employeur doit veiller à respecter certaines conditions s'il ne veut pas que cela se retourne contre lui...
Abandon de poste, refus de CDI... : la loi relative au marché du travail est adoptée
- Article publié le 16 nov. 2022
Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023
Alors qu'elles devaient prendre fin le 1er novembre dernier, les règles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont finalement prolongées jusqu’au 31 janvier 2023.
Ce délai doit permettre au Gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.
Prolongation du bonus-malus sur les contrats courts
Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.
De nouvelles règles en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI
La nouvelle loi entérine également la suppression de l'accès aux allocations chômage en cas d'abandon de poste ou de refus d'un CDI.
Abandon de poste
Ainsi, une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et après mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois (voir notre article à ce sujet).
Refus d'un CDI
Désormais, lorsqu'un salarié (y compris un intérimaire) refusera un CDI pour le même poste qu'il occupait auparavant en CDD (avec une rémunération et une durée de travail au moins équivalente, et sans changement de classification ni de lieu de travail), l’employeur devra informer Pôle emploi de ce refus en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Ceci permettra à Pôle Emploi, si le salarié a refusé deux CDI en l'espace d'un an, de le priver de ses droits aux allocations de chômage.
Les deux mesures ci-dessus ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles doivent être complétées par des décrets d'application à paraître.
Réactivation des CDD multi-remplacements
Ce type de CDD, expérimenté de 2019 à 2020 dans 11 secteurs d'activité, permet de recruter une seule personne pour remplacer différents salariés au sein d’une même entreprise (ce qui est normalement interdit).
Ces remplacements peuvent se faire de manière successive, ou bien simultanée dans le cas d’un remplacement de deux salariés à mi-temps par exemple. Cela permet, plutôt que de recourir à plusieurs contrats pour remplacer différents salariés, de n’utiliser qu’un seul contrat de travail (un CDD ou un contrat de mission), plus long.
La nouvelle loi prévoit de renouveler cette expérimentation par un décret à paraître et pour une durée de deux ans.
Nota
Les 11 secteurs d'activité concernés par l’expérimentation précédente étaient les suivants : sanitaire, social et médico-social ; propreté et nettoyage ; économie sociale et solidaire ; tourisme en zone de montagne ; commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; plasturgie ; restauration collective ; sport et équipements de loisirs ; transport routier et activités auxiliaires ; industries alimentaires ; services à la personne.
Source : projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
