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Assurance chômage : légère hausse des cotisations mais fin de la surtaxation de certains CDD

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En négociation depuis plus d'un an, patronat et syndicats ont fini par s'entendre sur un nouveau projet de convention d'assurance chômage. Voici les principales mesures qui ont été adoptées.

Hausse de la cotisation patronale d'assurance chômage

Actuellement fixée à 4 % dans le cas général, la cotisation patronale d'assurance chômage sera portée à 4,05 %. Toutefois, il s'agit là d'une hausse temporaire puisqu'elle s'appliquera pour une durée maximale de 36 mois et pourra être remise en cause chaque année.

En outre, elle devrait s'accompagner d'une baisse équivalente de la cotisation AGS (régime chargé de verser aux salariés d'entreprises en difficulté leurs salaires et indemnités de licenciement).

Au final donc, l'opération devrait être neutre pour les employeurs, voire payante pour certains d'entre eux compte tenu de la fin des surcotisations sur les CDD courts.

Fin des surcotisations sur les CDD courts (sauf CDD d'usage)

Actuellement, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage, normalement fixé à 4 % comme on vient de le voir, est porté à 7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois, et à 5,5 % pour ceux compris entre 1 et 3 mois.

Selon l'accord, ces surcotisations seront abandonnées et les CDD concernés seront donc assujettis au nouveau taux de 4,05 %.

Par contre, la surcotisation de 0,5 % qui frappe actuellement les CDD d'usage inférieurs à 3 mois restera maintenue pendant 18 mois (il s'agit des CDD conclus dans certains secteurs d’activité tels que, notamment, le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les spectacles, l'information, les activités d'enquête et de sondage, le BTP pour les chantiers à l'étranger ; les services à la personne, les activités foraines, etc).

Fin de l'exonération temporaire de cotisation Assedic pour l'embauche d'un jeune

Actuellement, les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans sous CDI sont susceptibles de bénéficier, sous certaines conditions (voir notre fiche pratique) d'une exonération pendant 4 mois de la cotisation patronale d'assurance chômage.

Cette exonération serait supprimée en même temps que la surtaxation des CDD courts.

Du côté des salariés...

Côté salariés, les conditions d'affiliation à l'assurance-chômage sont légèrement assouplies : pour avoir droit à une allocation, il faudra avoir travaillé au moins 88 jours (au lieu de 120 actuellement) ou 610 heures au cours des derniers 28 mois. Selon l'Unedic, cela permettra à 100.000 demandeurs d'emploi d'avoir droit plus vite à l'indemnisation et à quelque 34.000 autres, qui en seraient autrement exclus.

Par ailleurs, la CFE-CGC a obtenu une réduction du décalage de paiement des allocations chômage aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la rupture de leur contrat de travail. Le différé maximal est réduit de 180 à 150 jours.

Par contre, la formule de calcul de l'indemnisation va être modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.

Enfin, une très mauvaise surprise attend les seniors puisque, pour eux, les règles d'indemnisation se durcissent. Désormais en effet, l'âge d'entrée dans la filière senior de l'assurance chômage, qui donne davantage de droits en matière de durée d'indemnisation (36 mois au lieu de 24) et de formation, est reporté à 55 ans au lieu de 50 ans. Toutefois, un palier intermédiaire va être créé : entre 53 et 55 ans, la durée maximale va passer à 30 mois, avec la possibilité d'être indemnisé jusqu'à 6 mois supplémentaires si le chômeur suit une formation. En outre, les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures.

Entrée en vigueur

Attention : s'agissant uniquement d'un projet d'accord pour le moment, aucune des mesures ci-dessus n'est entrée en vigueur. Ce projet devra encore être signé par les syndicats et agréé par le Gouvernement. Ceci ne devrait pas poser de problème, mais demandera néanmoins quelques semaines de délai.


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