Le bulletin de paye d'un salarié au chômage partiel

  • Contenu vérifié le 30 oct. 2017

L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements.

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

  • une conjoncture économique difficile,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise, sous peine de sanctions (notamment : consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, information des délégués du personnel, et des salariés ; demande d’autorisation administrative).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.

A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale, et à une retraite complémentaire.

A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et doit être exécuté normalement. Vous êtes alors tenu de fournir du travail à votre personnel et de payer les salaires.

L’indemnisation due aux salariés

La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité versée par l'employeur, dans la limite de 1 000 heures par année civile (et non à partir du premier jour d’autorisation administrative de recours à l’activité partielle) et par salarié.

L'indemnité à verser par l'employeur à un salarié en chômage partiel doit correspondre à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (ou 100 % de son salaire net horaire s’il suit une formation pendant ses heures chômées).

Exemple : un salarié effectuant 35 h hebdomadaires est placé en activité partielle à compter du 1er février 2017. Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 2 000 €. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est de : (2 000 / 151,67) × 70 % = 9,23 €.

Toutefois, si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net ou au minimum prévu par la convention collective, l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.

L'employeur quant à lui perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage. Cette allocation est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée par salarié, pour une entreprise de 1 à 250 salariés, ;
  • 7,23 € par heure chômée par salarié,pour une entreprise de plus de 250 salariés.

Les contributions dues sur l'indemnité

L'indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à un salarié n'est pas assujettie aux cotisations sociales, ni salariales ni patronales (sauf pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, pour lesquels la cotisation maladie supplémentaire est due).

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux spécifique de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Par ailleurs, les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 % (code type de personnel 942 : CSG REV.REMPL.CHOMAGE).

La CSG n’est pas prélevée ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas prélevée.

Exemple de bulletin de paye d'un salarié au chômage partiel

Ce modèle est proposé pour un salarié répondant aux conditions suivantes :

  • il travaille 35 h par semaine dans une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • il est placé en activité partielle durant une semaine complète, soit 35 h ;
  • il ne suit pas de formation durant cette période d'inactivité, il est donc indemnisé à 70 % ;
  • il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de CSG/CRDS.