Nombreux sont les Gérant(e)s qui font payer leurs cotisations sociales personnelles par leur société. Ceci est tout à fait légal, rassurez-vous, mais reste néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions. Voici donc ce qu'il faut faire pour ne pas prendre de risque à ce sujet.
Gérant majoritaire : comment être sûr de pouvoir bénéficier de l’un des dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?
- Contenu vérifié le 5 juil. 2022
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un article qui crée le rescrit social au bénéfice des non salariés. Cette mesure vous permet d’interroger l’URSSAF sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges prévus en faveur des non salariés, et d’obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur votre situation au regard de ceux-ci.