Gérant majoritaire : comment être sûr de pouvoir bénéficier de l’un des dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?

  • Contenu vérifié le 28 avr. 2015

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un article qui crée le rescrit social au bénéfice des non salariés. Cette mesure vous permet d’interroger le RSI, ou l’URSSAF le cas échéant, sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges prévus en faveur des non salariés, et d’obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur votre situation au regard de ceux-ci.

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