Gérant majoritaire : comment être sûr de pouvoir bénéficier de l’un des dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?

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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un article qui crée le rescrit social au bénéfice des non salariés. Cette mesure vous permet d’interroger le RSI, ou l’URSSAF le cas échéant, sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges prévus en faveur des non salariés, et d’obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur votre situation au regard de ceux-ci.


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Vous êtes Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL ? Voici les conditions à remplir pour bénéficier d'une "mutuelle gratuite" : la CMU complémentaire (ou CMU-C).

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Demander à bénéficier des exonérations de charges sociales pour cause d’arrêt de travail, d’invalidité, de maladie ou d'accident de la vie

Saviez-vous qu’en vertu du Code de la Sécurité sociale, les actifs non salariés qui sont victimes d’une invalidité sont susceptibles de bénéficier de certaines exonérations ? Même chose pour ceux qui sont victimes d’un arrêt de travail pour maladie ou accident.

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Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d'associés, ainsi que les bénéfices réputés distribués perçus par les associés non salariés des SARL et des EURL sont pour une large part assujettis aux mêmes cotisations sociales que leur rémunération.

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