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Fiche pratique

Comment être sûr de pouvoir bénéficier de dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?

Vous avez depuis quelques années la possibilité d’interroger l’URSSAF sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges. Le rescrit social permet d’obtenir une réponse explicite sur votre situation.

  • Votre statut
  • Rsi
  • Contenu vérifié le 25/02/2026
  • 2 min.
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