Gérant majoritaire : comment être sûr de pouvoir bénéficier de l’un des dispositifs de réduction ou d’exonération de charges sociales en votre faveur ?

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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un article qui crée le rescrit social au bénéfice des non salariés. Cette mesure vous permet d’interroger le RSI, ou l’URSSAF le cas échéant, sur votre éligibilité aux dispositifs de réduction ou d’exonération de charges prévus en faveur des non salariés, et d’obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur votre situation au regard de ceux-ci.


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La DSI - ou Déclaration Sociale des Indépendants - doit être déposée au RSI chaque année par les personnes qui relèvent du régime social des non salariés. A quoi sert cette déclaration ? Gérants et associés de SARL ou d'EURL, qui doit la remplir exactement ? Quel formulaire utiliser et à quelle date doit-il être déposé... voici tout ce qu'il savoir à ce sujet.

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