Rappel : c'est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.
Apprentissage, formation professionnelle, assurance chômage : la réforme est en marche
- Article publié le 1 mai 2018
Le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vient d'être déposé au Parlement. Il constitue une vaste réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.
Apprentissage : 20 mesures phares
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Un salaire plus élevé pour les apprentis : tous les jeunes de 16 à 20 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter de 30 € nets par mois. |
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Une aide pour passer le permis de conduire : tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire. |
3 |
Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année. |
4 |
Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. |
5 |
Tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir. |
6 |
Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. |
7 |
L’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui |
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Afin que la recherche d’une entreprise par un jeune ne se heurte plus au problème du financement du contrat, tout contrat en alternance sera obligatoirement financé, quelle que soit la taille de l'entreprise. |
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Les campus des métiers seront favorisés et développés. |
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15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. |
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Afin que les diplômes préparés correspondent davantage aux besoins en compétences des entreprises, les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
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Les aides à l’embauche d'apprentis seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac. |
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Le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage après 4 jours sera supprimé. |
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La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise |
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La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. |
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La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. |
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L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire |
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La certification des maîtres d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée. |
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Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises. |
20 |
La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification. |
Formation professionnelle : une réforme en profondeur
1 |
Un crédit de 500 ou 800 euros par an pour chaque salarié. Après cette réforme, le compte personnel formation (CPF) ne sera plus crédité d'un certain nombre d'heures de formation chaque année, mais d'une certaine somme en euros. Ainsi, chaque salarié verra son compte crédité de 500 € par an pour se former (ou 800 € s'agissant d'un salarié non qualifié), sommes qui pourront se cumuler jusqu’à un plafond de, respectivement, 5.000 ou 8.000 € au bout de 10 ans. |
2 |
Un accès à la formation plus facile pour les salariés, grâce notamment à une application mobile qui permettra de connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session de ces différentes formations. |
3 |
La mise en place d'un plan de formation facilitée dans les TPE et les PME, grâce notamment à un système de solidarité financière des grandes entreprises. |
4 |
Une seule cotisation, un seul organisme (l'URSSAF en l'occurrence). |
5 |
Création d'une nouvelle agence nationale, appelée « France compétences », qui remplacera les institutions existantes et prendre en charge la régulation de la qualité et des prix des formations. |
Assurance chômage : les démissionnaire et les indépendants également admis sous conditions
1 |
Salariés démissionnaires. Un droit à l'indemnisation chômage pendant deux ans (ou trois ans pour les seniors) sera instauré pour les démissionnaires, sous réserve que ces derniers poursuivent "un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux". Ce droit devrait être accessible tous les cinq ans. Mais la personne devra solliciter un conseil sur la validité de son plan de carrière et faire évaluer son projet au bout d'un certain temps (6 mois en principe). |
2 |
Indépendants. Les entrepreneurs indépendants dont l'activité a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire de l'ordre de 800 euros par mois pendant six mois si leur revenu d'activité a atteint en moyenne au moins 10.000 euros par an sur plusieurs années. A noter toutefois que le Conseil d'Etat a d'ores et déjà fait part de ses "inquiétudes" concernant cette mesure car cette indemnisation ne constitue la contrepartie d'aucune cotisation, d'où une rupture d'égalité avec les salariés, et aussi en raison du fait que la gestion de cette mesure serait confiée aux syndicats de salariés, lesquels ne sont pas représentatifs dans ce champ. |
Source : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904, déposé le 27 avril 2018.
