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Réformes sociales et fiscales : le changement est en marche !

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Réforme du droit du travail, report du prélèvement à la source, hausse de la CSG, assurance chômage pour les non salariés : le calendrier prévisionnel de toutes ces mesures est désormais connu.

Réforme du droit du travail

Sur le droit du travail, le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances sera examiné en conseil des ministres le 28 juin prochain, en vue d'une publication de ces ordonnances "à la fin de l'été".

Dans l'intervalle, le gouvernement continuera de consulter les partenaires sociaux en deux phases, du 9 juin au 21 juillet puis d'août à début septembre.

Ces consultations porteront sur les trois thèmes suivants :

  • une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche ;

Plan de travail proposé aux partenaires sociaux : La branche conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales. Pour autant, l’entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain. La concertation devra définir la bonne articulation entre les deux niveaux.De façon complémentaire, il conviendra de réfléchir aux nouveaux champs qui pourraient être ouverts à la négociation collective et aux moyens de mieux sécuriser les accords conclus et leurs modalités d’application et de validité. La loi doit fixer bien évidemment les règles d’ordre public, de manière accessible et simplifiée, auxquelles la négociation collective ne peut déroger et les dispositions supplétives à défaut d’accord collectif
  • une simplification et un renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs ;

Plan de travail proposé aux partenaires sociaux : notre pays est le seul à morceler la représentation des salariés en quatre instances différentes dans l’entreprise (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux). Cela ne favorise ni la qualité du dialogue social, qui est éclaté et alourdi, ni la capacité d’influence des représentants des salariés, qui se spécialisent sur certaines questions mais sont privés de la vision d’ensemble. Comment rendre le dialogue social plus efficace dans l’entreprise et représenter de manière adéquate la collectivité de travail, capable d’être à la hauteur des nouveaux enjeux et des nouvelles responsabilités qui lui seront confiés par l’élargissement du champ de la négociation ? Comment mieux articuler consultation et négociation ? Quel est le meilleur moyen pour que la stratégie de l’entreprise soit mise en œuvre avec l’ensemble des parties prenantes ? De même, le dialogue social dans les TPE et PME devra être facilité pour que toutes les entreprises puissent bénéficier des possibilités d’adaptation qui seront ouvertes à la négociation collective par la loi. Enfin, un dialogue social rénové suppose des acteurs renforcés, légitimes et la reconnaissance des compétences acquises au cours des différents mandats.
  • une sécurisation des relations de travail

Plan de travail proposé aux partenaires sociaux : Rendre les relations de travail plus prévisibles et plus sereines, œuvrer en faveur de l’égalité professionnelle, sécuriser les nouveaux modes de travail sont autant d’axes qui doivent structurer la réforme pour redonner confiance à tous, salariés comme employeurs. Les délais de jugement de plusieurs années dans certains conseils des prud’hommes, l’écart parfois imprévisible entre les décisions de certains conseils, conduisent à une iniquité inacceptable entre les salariés et une méfiance dommageable à tous, salariés comme employeurs, in fine préjudiciable aux relations de travail et à l’emploi. Il convient donc de favoriser la conciliation prud’homale. De surcroît, la barémisation des dommages et intérêts - et non des indemnités de licenciement - permettra une plus grande équité et redonnera confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE PME. La crainte de l’embauche dans celles-ci est réelle, alors même que le potentiel de création d’emplois y est immense.De même, certaines règles qui entourent le licenciement et devraient en principe protéger les salariés ne les sécurisent pas réellement. Elles constituent plutôt des freins au recrutement et conduisent parfois par leur formalisme à multiplier les contentieux. Ces règles pèsent sur l’image et l’attractivité de la France sans protéger les individus et seront donc interrogées lors de la concertation.D’autres normes, par ailleurs, sont devenues très décalées avec les pratiques et les attentes des salariés, comme en matière de télétravail par exemple. Comment les moderniser pour mieux sécuriser les pratiques modernes qui sont déjà entrées dans les mœurs des relations de travail d’aujourd’hui ?Enfin, la sécurisation des relations de travail passent par l’intelligibilité et l’accessibilité du droit, et les discussions porteront donc également sur les moyens de garantir l’accès de chacun par voie numérique aux normes du travail qui lui sont applicables, de façon concrète, rapide et opérationnelle.

Hausse de la CSG

La hausse de la CSG sera incluse dans le projet de loi de finances de la fin de cette année et interviendra dès le 1er janvier 2018.

A partir de la même date, les cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage seront supprimées.

Réformes de l'assurance chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Ces réformes sont programmées pour s'enclencher immédiatement après celle du droit du travail, donc à partir de septembre 2017 normalement.

Si tout va bien, l'ouverture de l'assurance chômage aux indépendants et aux salariés démissionnaires sera progressivement mise en oeuvre à compter de l'été 2018, tandis que le plan pour renforcer les dispositifs de formation professionnelle sera opérationnel dès début 2018 et que la refondation de l'apprentissage entrera progressivement en vigueur pendant les deux prochaines années.

Simplification du compte pénibilité

Dans les prochaines semaines, une mission sera confiée à des personnalités reconnues pour formuler des recommandations opérationnelles afin de "fortement simplifier" le dispositif du compte pénibilité pour les entreprises, tout en garantissant les droits des salariés.

Report du prélèvement à la source

Tout en confirmant que prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera bel et bien instauré en France, le premier ministre a annoncé le report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Des tests seront en outre réalisés en 2018 pour rendre le dispositif "opérationnel et simple".

Bercy a par ailleurs précisé que les dispositifs relatifs à l'année de transition seraient eux aussi reportés d'un an. Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

 


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