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Jurisprudence – Pouvoirs du gérant de SARL : attention à l’acte de nomination

Un gérant de SARL peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas une limitation de pouvoirs qui ne figure pas directement dans les statuts ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a tranché.

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Article publié le 26/05/2026
2 min.

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