Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024

Modèle officiel de bulletins de paye

Bien que ceci n'ait pas d'incidence sur les bulletins de paye de ce mois de juillet, nous signalons néanmoins cet arrêté du ministère du travail publié la semaine dernière : celui-ci prévoit en effet que, alors que le modèle actuel de bulletin de paye ne devait être utilisé que jusqu'au 31 décembre 2024, cette date est repoussée d'un an. Ce n'est donc qu'à compter du 1er janvier 2026 que le nouveau modèle devra obligatoirement être utilisé.

Précisé par un arrêté du 31 janvier 2023 (J.O. du 7 février), ce nouveau modèle modifiera le détail des cotisations et contributions et contiendra de nouvelles rubriques (notamment pour les remboursements des frais de transport, de télétravail etc.).

Changements au niveau des cotisations

Deux changements sont à signaler à partir du 1er juillet au niveau des cotisations :

• Augmentation de la cotisation AGS

Cette cotisation exclusivement patronale, destinée à l'assurance de garantie des salaires, avait déjà été augmentée de 0,05 point le 1er janvier dernier, mais les procédures collectives n'ayant cessé d'augmenter depuis cette date, une nouvelle augmentation prend effet à compter de ce mois de juillet. Elle est à nouveau de 0,05 point, ce qui porte le taux de la cotisation à 0,25 % au lieu de 0,20 %.

• Augmentation du versement mobilité

Le versement mobilité, qui est destiné à financer les transports en commun, est une cotisation uniquement patronale et qui n'est due que par les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

A compter de ce mois de juillet 2024, les taux de ce versement ou ses périmètres d'application évoluent dans les secteurs géographiques suivants :

Sociétés relevant d'une caisse de congés payés (BTP, spectacles, transports)

Suite à la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité

Ce décret concerne :

• Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CIBTP)
• La caisse de congés payés des intermittents du spectacle (CPF spectacle)
• La caisse de congés payés des intermittents des transports (CPIT)
• Les employeurs et les salariés affiliés à ces caisses

Nouvelles grilles de salaires minima entrées en vigueur le 1er juillet 2024

Sont rendues obligatoires, à compter de ce mois de juillet 2024, les nouveaux grilles de salaires ci-dessous applicables dans les entreprises qui relèvent des conventions collectives suivantes :

Modèles de fiches de paye 2024 pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU

Selon que votre salaire est inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, voici nos nouveaux modèles de fiches de paie pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU :

• Modèles de fiches de paie 2024 pour un Gérant de SARL,
• Modèles de fiches de paie 2024 pour un Président de SAS ou de SASU.