Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024

  • Article publié le 10 juil. 2024

Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.

Modèle officiel de bulletins de paye

Bien que ceci n'ait pas d'incidence sur les bulletins de paye de ce mois de juillet, nous signalons néanmoins cet arrêté du ministère du travail publié la semaine dernière : celui-ci prévoit en effet que, alors que le modèle actuel de bulletin de paye ne devait être utilisé que jusqu'au 31 décembre 2024, cette date est repoussée d'un an. Ce n'est donc qu'à compter du 1er janvier 2026 que le nouveau modèle devra obligatoirement être utilisé.

Précisé par un arrêté du 31 janvier 2023 (J.O. du 7 février), ce nouveau modèle modifiera le détail des cotisations et contributions et contiendra de nouvelles rubriques (notamment pour les remboursements des frais de transport, de télétravail etc.).

Changements au niveau des cotisations

Deux changements sont à signaler à partir du 1er juillet au niveau des cotisations :

  • Augmentation de la cotisation AGS

Cette cotisation exclusivement patronale, destinée à l'assurance de garantie des salaires, avait déjà été augmentée de 0,05 point le 1er janvier dernier, mais les procédures collectives n'ayant cessé d'augmenter depuis cette date, une nouvelle augmentation prend effet à compter de ce mois de juillet. Elle est à nouveau de 0,05 point, ce qui porte le taux de la cotisation à 0,25 % au lieu de 0,20 %.

NB : s'agissant des autres cotisations en vigueur, celles-ci sont détaillées dans nos tableaux récapitulatifs suivants :
Pour un Gérant minoritaire ou égalitaire Cliquez ICI
Pour un Président de SAS ou de SASU Cliquez ICI
Pour un cadre non Gérant Cliquez ICI
Pour un non cadre Cliquez ICI
  • Augmentation du versement mobilité

Le versement mobilité, qui est destiné à financer les transports en commun, est une cotisation uniquement patronale et qui n'est due que par les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

A compter de ce mois de juillet 2024, les taux de ce versement ou ses périmètres d'application évoluent dans les secteurs géographiques suivants :

Département Communauté de communes
01 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COTIERE A MONTLUEL
07 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ANNONAY RHONE AGGLO
08 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARDENNE METROPOLE
12 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
14 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIE
16 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND COGNAC
18 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGGLOBUS BOURGES
22 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LAMBALLE TERRE ET MER
24 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND PERIGUEUX
25 PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
28

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE

SMCTC d’EURE-ET-LOIR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE

29

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CONCARNEAU CORNOUAILLE

31 SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION TOULOUSAINE
34

SMTC DE L'HERAULT

35 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION REDON AGGLOMERATION
41 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TERRITOIRE VENDOMOIS
44 + 56

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CAPATLANTIQUE LA BAULE -GUERANDE AGGLO

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

46 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CAHORS
47 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS
50 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
51 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE
53 LAVAL AGGLOMERATION
54 SMTU THIONVILLE FENSCH
57 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION FORBACH PORTE DE FRANCE
58 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE NEVERS
65

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TARBES LOURDES PYRENEES

69 SYTRAL MOBILITES
73

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CHAMBERY

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SAVOIE

74

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC

76 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLES SŒURS
79 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
87 COMMUNAUTE URBAINE LIMOGES METROPOLE
88 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT DIE DES VOSGES

Sociétés relevant d'une caisse de congés payés (BTP, spectacles, transports)

Suite à la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité

Ce décret concerne :

  • Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CIBTP)
  • La caisse de congés payés des intermittents du spectacle (CPF spectacle)
  • La caisse de congés payés des intermittents des transports (CPIT)
  • Les employeurs et les salariés affiliés à ces caisses

Nouvelles grilles de salaires minima entrées en vigueur le 1er juillet 2024

Sont rendues obligatoires, à compter de ce mois de juillet 2024, les nouveaux grilles de salaires ci-dessous applicables dans les entreprises qui relèvent des conventions collectives suivantes :

IDCC Secteur d'activité Nouvelle grille
1505 Commerce de détail non spécialisé Lien
3127 Services à la personne Lien

Modèles de fiches de paye 2024 pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU

Selon que votre salaire est inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, voici nos nouveaux modèles de fiches de paie pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU :