Après avoir été stoppé net pour cause de dissolution, le projet de loi de simplification de la vie économique vient d'être adopté par le Sénat. Plusieurs changements par rapport au projet d'origine sont à signaler.
Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024
- Article publié le 10 juil. 2024
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.
Modèle officiel de bulletins de paye
Bien que ceci n'ait pas d'incidence sur les bulletins de paye de ce mois de juillet, nous signalons néanmoins cet arrêté du ministère du travail publié la semaine dernière : celui-ci prévoit en effet que, alors que le modèle actuel de bulletin de paye ne devait être utilisé que jusqu'au 31 décembre 2024, cette date est repoussée d'un an. Ce n'est donc qu'à compter du 1er janvier 2026 que le nouveau modèle devra obligatoirement être utilisé.
Précisé par un arrêté du 31 janvier 2023 (J.O. du 7 février), ce nouveau modèle modifiera le détail des cotisations et contributions et contiendra de nouvelles rubriques (notamment pour les remboursements des frais de transport, de télétravail etc.).
Changements au niveau des cotisations
Deux changements sont à signaler à partir du 1er juillet au niveau des cotisations :
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Augmentation de la cotisation AGS
Cette cotisation exclusivement patronale, destinée à l'assurance de garantie des salaires, avait déjà été augmentée de 0,05 point le 1er janvier dernier, mais les procédures collectives n'ayant cessé d'augmenter depuis cette date, une nouvelle augmentation prend effet à compter de ce mois de juillet. Elle est à nouveau de 0,05 point, ce qui porte le taux de la cotisation à 0,25 % au lieu de 0,20 %.
Pour un Gérant minoritaire ou égalitaire | Cliquez ICI |
Pour un Président de SAS ou de SASU | Cliquez ICI |
Pour un cadre non Gérant | Cliquez ICI |
Pour un non cadre | Cliquez ICI |
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Augmentation du versement mobilité
Le versement mobilité, qui est destiné à financer les transports en commun, est une cotisation uniquement patronale et qui n'est due que par les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
A compter de ce mois de juillet 2024, les taux de ce versement ou ses périmètres d'application évoluent dans les secteurs géographiques suivants :
Département | Communauté de communes |
01 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COTIERE A MONTLUEL |
07 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ANNONAY RHONE AGGLO |
08 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARDENNE METROPOLE |
12 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES |
14 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIE |
16 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND COGNAC |
18 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGGLOBUS BOURGES |
22 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LAMBALLE TERRE ET MER |
24 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND PERIGUEUX |
25 | PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION |
28 |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE SMCTC d’EURE-ET-LOIR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE |
29 |
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CONCARNEAU CORNOUAILLE |
31 | SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION TOULOUSAINE |
34 |
SMTC DE L'HERAULT |
35 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION REDON AGGLOMERATION |
41 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TERRITOIRE VENDOMOIS |
44 + 56 |
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CAPATLANTIQUE LA BAULE -GUERANDE AGGLO COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ |
46 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CAHORS |
47 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS |
50 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER |
51 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE |
53 | LAVAL AGGLOMERATION |
54 | SMTU THIONVILLE FENSCH |
57 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION FORBACH PORTE DE FRANCE |
58 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE NEVERS |
65 |
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TARBES LOURDES PYRENEES |
69 | SYTRAL MOBILITES |
73 |
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CHAMBERY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SAVOIE |
74 |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC |
76 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLES SŒURS |
79 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS |
87 | COMMUNAUTE URBAINE LIMOGES METROPOLE |
88 | COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT DIE DES VOSGES |
Sociétés relevant d'une caisse de congés payés (BTP, spectacles, transports)
Suite à la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité
Ce décret concerne :
- Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CIBTP)
- La caisse de congés payés des intermittents du spectacle (CPF spectacle)
- La caisse de congés payés des intermittents des transports (CPIT)
- Les employeurs et les salariés affiliés à ces caisses
Nouvelles grilles de salaires minima entrées en vigueur le 1er juillet 2024
Sont rendues obligatoires, à compter de ce mois de juillet 2024, les nouveaux grilles de salaires ci-dessous applicables dans les entreprises qui relèvent des conventions collectives suivantes :
IDCC | Secteur d'activité | Nouvelle grille |
1505 | Commerce de détail non spécialisé | Lien |
3127 | Services à la personne | Lien |
Modèles de fiches de paye 2024 pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU
Selon que votre salaire est inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, voici nos nouveaux modèles de fiches de paie pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU :