Loi simplifications : le Sénat enterre le projet de bulletin de paye à 15 lignes

Le  projet de loi de simplification de la vie économique, déposé par le précédent gouvernement au mois d'avril 2024, contient toute une série de mesures de simplifications très diverses à destination des entreprises.

Mesures de simplification

Supprimer les derniers formulaires Cerfa papier

La numérisation et la mise en place de démarches en ligne rationalisées a déjà permis de désactiver plus de 3.000 formulaires mais a minima 1.800 sont encore actifs.

L'objectif est d'en supprimer 80 % d'ici 2026, la totalité d'ici 2030.

Trois options son retenues pour permettre cette suppression :

• supprimer purement et simplement la démarche (la démarche n’existera plus et / ou l’information sera obtenue autrement) ;
• intégrer le recueil d’information à une autre démarche en ligne (fusion de démarches) ;
• créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie.

Simplifier les procédures

Toute démarche qui n’aura pas prouvé son utilité ou ne sera pas imposée par le droit européen ou international sera supprimée.

Un maximum d’autorisations sera transformé en simples déclarations (ex : autorisation de travaux).

Les déclarations inutiles seront supprimées (ex : attestation d'assurance chômage, déclaration d'arrêt maladie).

Simplification de la procédure du rescrit-valeur en cas de donation de son entreprise

Lors de la transmission d'une entreprise par donation, la procédure du rescrit-valeur pemet à l'entrepreneur, préalablement à la donation, de soumettre par écrit à l'administration la valeur à laquelle il estime son entreprise. Cette démarche préventive assure que la valorisation proposée ne sera pas contestée lors d'un contrôle fiscal ultérieur, protégeant ainsi le donneur et le bénéficiaire de la donation.

Mais alors que l'administration dispose actuellement d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande, le projet de loi rectifié propose de ramener ce délai à trois mois et ajoute que le silence de l’administration vaudrait accord tacite sur la valeur proposée.

Offrir aux entrepreneurs un « espace entreprise » qui permettra un accès unifié à toutes les démarches administratives et subventions d’ici 2030

Au sein de cet espace sera mis en place un coffre-fort de données, pour faciliter la mise à jour des données et leur transmission à l’administration, à la main de l’entreprise.

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle permettra la mise à disposition de l’entreprise d’une information personnalisée.

Confier un maximum d'aides publiques à la DGFIP

Renforcer la place de la DGFiP dans l’instruction et le versement d’aides de masse aux entreprises et particuliers, et lui confier également le versement des aides instruites par les opérateurs de l’Etat (ex : chômage partiel, chèque énergie, aides à l'apprentissage, compensation carbone).

Simplifier les bulletins de paye

Estimant que les bulletins de paye actuels, qui peuvent contenir jusqu'à 55 lignes obligatoires, sont coûteux pour l’entreprise, et illisibles pour le salarié, le gouvernement envisage de leur faire subir un régime amaigrissant des plus drastiques, l'objectif étant de les ramener à 15 lignes seulement en s'inspirant des modèles de nos voisins.

Faciliter la cession et la reprise d'entreprises

En cas de cession, le délai d’information préalable des salariés sera ramené à 1 mois et les amendes en cas de non-respect seront plafonnées à 0,5 % du montant de la vente pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’accélérer les reprises et alléger les formalités.

Un « guichet conformité – reprise » sera créé à Bercy pour faciliter la mise en conformité au moment de la reprise et permettre à l’entrepreneur de solliciter des visites de conformité ou des visites conseils de la part des différentes administrations.

Simplifier l’accès et le processus de candidature aux marchés publics

Dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son SIRET.

D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale seront centralisées sur une plateforme unique « Place ».

Les délais de paiement moyens des collectivités locales de plus de 3.500 habitants sont publiés à compter d’aujourd’hui en open data7 (ceux de l’Etat le sont déjà).

Les TPE et les PME bénéficieront d’un double avantage de trésorerie :

• le minimum d’avances passera à 30 % pour les marchés de travaux publics des collectivités territoriales et des établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d'euros ;
• les montants retenus par les donneurs d’ordre au titre des garanties diminueront au bénéfice de l’artisan de 5 à 3 %.

Développer les rescrits et les mettre à disposition du public

La pratique des rescrits par la DGFIP et l'URSSAF sera développée, permettant de délivrer aux entreprises et aux fédérations professionnelles une interprétation du droit en vigueur qui leur sera opposable.

Un recueil mettant à disposition du public des rescrits, fiscaux et non fiscaux, sera en outre disponible dès 2024. Ils seront opposables à l’administration.

Faciliter la prorogation des sociétés

Lors de la création d’une société, les associés auraient la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite de la durée de vie initiale de la société. Cette clause préciserait que, sauf opposition des associés représentant au moins un tiers du capital social, la durée de vie de la société serait renouvelée automatiquement pour une période égale à la durée initiale.

De plus, en présence de cette clause, le greffe du tribunal de commerce devrait, un an avant la date d’expiration de la durée de vie de la société, notifier aux associés ou aux actionnaires l’imminence de cette échéance. Cette notification rappellerait les démarches nécessaires pour la prorogation de la société.

Développer les visites de conformité et l’offre de conseil

A cet égard, la DGCCRF expérimentera dès 2025 un dispositif de visite de conformité ciblée sur les TPE nouvellement créées.

L’URSSAF développera de son côté un nouveau programme de diagnostics et de conseils gratuits et opposables à l’administration, destiné à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) renforcera son accompagnement personnalisé des entreprises : recours plus large au statut d’opérateur économique agréé, cellules conseil aux entreprises et accent mis sur la sécurisation de l’import-export.

Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels

Une nouvelle concertation sera lancée en 2024 pour recenser l’ensemble des préoccupations et propositions des entreprises et définir ensemble un cadre rénové des règles d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels.

Elle traitera prioritairement le cas des cadeaux distribués dans le cadre professionnel, qui constitue un irritant, et cette revue de la règlementation visera à une convergence entre la doctrine fiscale et sociale.

Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle

Les diverses consultations publiques ont fait ressortir un sentiment d’incompréhension entre contrôleurs et contrôlés. La connaissance pratique du fonctionnement des entreprises apparait comme un préalable indispensable aux fonctions de contrôle, particulièrement lors de la formation initiale.

Aussi, la formation des agents en charge de contrôles intégrera systématiquement un module lié à la relation de confiance et un stage en entreprise obligatoire.

En parallèle, seront organisées des formations communes des dirigeants dans les administrations de contrôles, sur la relation de confiance et la mise en œuvre du droit à l’erreur, intégrant des ateliers d’échanges de pratiques.

Supprimer certaines peines d'emprisonnement pour les chefs d’entreprises

Ainsi, la peine d’emprisonnement de deux ans pour le remplissage erroné du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera supprimée. Néanmoins, ce registre restera un document obligatoire à fournir à l’administration fiscale et des sanctions financières dissuasives seront maintenues.

Par ailleurs, sera supprimée également, tout en maintenant des sanctions en la matière (200.000 € d'amende), la peine d’emprisonnement prévue en cas d'obstacle à la mission de certification des informations de durabilité (directive CSRD).

Diminuer les frais bancaires des TPE

La clôture de compte bancaire des professionnels sera désormais obligatoirement gratuite et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement aux TPE.

Mieux encadrer les assurances dommages en cas de sinistre

Ainsi, l’indemnisation devra intervenir au plus tard sous six mois à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel. Cette durée sera même ramenée à deux mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise et un pouvoir d’injonction sous astreinte pourra être enclenché.

Actualisation : le Sénat a réduit ces délais à quatre mois en cas d’expertise et à un mois dans le cas contraire.

En outre, les TPE et PME pourront résilier à tout moment leur assurance dommage après le premier anniversaire du contrat.

Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie

Les petites et très petites entreprises bénéficieront de droits renforcés et alignés sur les particuliers en matière de protection du consommateur. Ainsi :

• afin de faciliter la comparaison des offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel par le consommateur, leur présentation sera accompagnée d’une fiche harmonisée, selon un modèle déterminé ;
• toute information concernant le prix de la fourniture d’énergie sera complétée d’une estimation de la facture annuelle.
• les frais de résiliation seront encadrés et un niveau maximal sera défini.
• les tarifs réglementés de vente seront accessibles à l’ensemble des TPE.

Relever les seuils de la DAS2 et du relevé des frais généraux

Le seuil de déclaration de la DAS2 (déclaration des honoraires) sera relevé de 1.200 € à 2.400 € par an et par bénéficiaire, ce qui permettra de dispenser quelque 340.000 entreprises (20 % des déclarants) d'avoir à produire cette déclaration.

Par ailleurs, dès cette année, les seuils du relevé des frais généraux seront relevés, ce qui permettra à plus 100.000 entreprises (près d'un tiers des déclarants) d'en être dispensées.

Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable

Afin de faciliter et accélérer les démarches réalisées pour le compte de leurs clients, davantage d’administrations accepteront le mandat.

Simplifier la déclaration sociale des non salariés

La déclaration sociale des travailleurs indépendants sera simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations.

Faciliter l’embauche dans les TPE

Le titre emploi service entreprises (TESE) va être modernisé. Un nouveau parcours utilisateur et de nouvelles fonctionnalités d’ici 2026 faciliteront drastiquement son usage.

Il sera mis à disposition des entreprises un kit avec des exemples de contrats de travail et les éléments essentiels du contrat et ses interdictions.

Des modèles pourront également être diffusés dès la fin de cette année 2024.

Créer un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises

Cet organe sera composé de représentants des entreprises et du Parlement, et il aura pour mission d'analyser et de rendre un avis sur les projets de loi, textes réglementaires, projets d’actes de l’Union européenne, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, en partticulier sur les TPE/PME ("tests PME").

Soulager le secteur du bâtiment et des travaux publics...

Une expérimentation pendant deux ans de la suppression de la responsabilité solidaire pour les GME des marchés privés de bâtiment portant sur des travaux de rénovation énergétique dont le montant est inférieur à 100.000 € hors taxes va être conduite.

Une nouvelle voie d’accès au label RGE, sous la forme d’une validation des acquis de l’expérience, sera instaurée et la demande de qualification sera simplifiée grâce à la dématérialisation des dossiers.

De même, les dossiers de renouvellement et les documents demandés annuellement seront simplifiés.

Un devis-type « rénovation aidée » à caractère volontaire sera également mis à disposition ce qui permettra de faciliter l'instruction des dossiers de demande d'aide.

Enfin, dans le bâtiment, l'attestation à fournir par le preneur de travaux se rapportant à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou à des prestations de rénovation énergétique, pour bénéficier de la TVA au taux réduit, serait supprimée et remplacée par une mention sur le devis ou la facture.

…et aussi celui des commerçants

• Tout preneur d’un local commercial pourra demander une mensualisation de son loyer.
• Le dépôt de garantie de loyer acquitté par ce preneur sera limité à 3 mois.
• En cas de vente d’un local commercial loué, le dépôt de garantie sera restitué au commerçant par le nouveau bailleur.
• Pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux, la procédure d'autorisation de travaux sera remplacée par une simple déclaration, certifiée par un tiers indépendant.
• Les autorisations d’exploitation commerciale vont être simplifiées.
• La déclaration de TASCOM va être dématérialisée.
• Enfin, le Sénat propose également, pendant une durée de trois ans, d'autoriser à nouveau la création d'une licence de 4e catégorie, par déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3.500 habitants (à condition qu'il n'en existe pas déjà une).

Suite du projet de loi

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 23 octobre 2024 et devrait être examiné par l'Assemblée Nationale au début de l'année 2025. Le dossier reste donc à suivre…