Cette mesure est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été 2018, pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.
Comptabilité : un nouveau compte pour le prélèvement à la source des salariés
- Article publié le 28 janv. 2019
Nouveau prélèvement oblige, le plan comptable vient de s'enrichir d'un nouveau compte. C'est grâce à lui que vous pourrez désormais comptabiliser votre prélèvement à la source.
Bien entendu, l'entreprise n'en étant que le simple collecteur pour l'Etat, le prélèvement à la source ne constitue pas une charge pour celle-ci. Il ne doit donc pas être comptabilisé dans un compte de charges mais dans un nouveau compte de tiers, qui vient d'être créé par l'Autorité des Normes Comptables (l'ANC), qui est un sous-compte du compte 442 « État – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État »,et qui est libellé comme suit :
- Compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »
Nota : dans la foulée, l'ANC a également créé un nouveau compte pour les prélèvements sur les dividendes. Il s'agit du compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions ».
Ecriture de comptabilisation du prélèvement à la source
Compte tenu de ce nouveau prélèvement, l'écriture de paye peut être passée comme suit :
Débit :
- Compte 6411 « Salaires et appointements » pour le montant des salaires bruts,
- Compte 6413 « Primes et gratifications » pour le montant des primes brutes,
- Compte 6414 « Indemnités et avantages divers » pour le montant des charges annexes sur les salaires,
Crédit :
- Compte 431 « Sécurité Sociale » pour le montant des cotisations salariales d’allocations familiales, de CSG, de CRDS et de chômage,
- Compte 437 « Autres organismes sociaux » pour le montant des autres cotisations salariales (retraite, prévoyance…),
- Compte 425 « Personnel avances et acomptes » pour le montant des acomptes déjà versés,
- Compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »,
- Compte 421 « Salaires nets à payer » pour le montant des salaires nets à payer.
Comptabilisation du reversement du prélèvement à la source
Lors du reversement du prélèvement à la source, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il suffira de passer l'écriture suivante :
- Débit : compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » ;
- Crédit : compte 512 « Banque ».
Source : Règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
