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Jurisprudence : un peu de souplesse au niveau des obligations comptables des nouveaux Gérants
- Article publié le 1 janv. 2020
En vertu du Code de commerce, le Gérant est tenu dans tous cas de mettre en place et de tenir (ou de faire tenir) une comptabilité de sa société... et ceci dès le début de l’activité. C’est d’ailleurs en vertu de cette disposition que la Cour d’appel a récemment prononcé la faillite personnelle d’un Gérant, au motif que, sept mois après la création de sa société, et alors que celle-ci était mise en liquidation judiciaire, il n’existait aucune comptabilité, et aucun arrêté comptable n’avait été établi depuis la création.
Mais selon la Cour de cassation toutefois, les juges ont eu tort. Ils auraient dû rechercher en effet si le Gérant avait effectivement ou non l’obligation de présenter des comptes annuels avant la fin du premier exercice comptable ou avant la fin de sa gérance, ce qui, en l’occurrence, n’était manifestement pas le cas (Cass. com. n° 07-10092 du 24-5-2008).
