Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».