Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
- Fiscal
- Pacte dutreil
- Contenu vérifié le 26/11/2025
- 1 min.
- Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?
- Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société
- Pacte Dutreil Transmission : l'engagement de conservation des titres
- Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts
- Pacte Dutreil Transmission : l'exercice de la gérance par l'un des signataires, donataires ou héritiers
- Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société
Il vous reste 90% de l'article à découvrir.
La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons)
Déjà un compte ? Connectez-vous-
34,71 € TTC
-
124,56 € TTC (Économisez 14,28 €)
-
232,79 € TTC (Économisez 44,89 €)
- Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard.
- Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail.
- Une question sur la gestion de votre SARL ? Bénéficiez d’un service de renseignement téléphonique avec un expert.
- Accédez à des articles à l’unité, ne lisez que les contenus qui vous intéressent.
- Créditez le montant que vous souhaitez (à partir de 50 €)
- Utilisez votre porte-monnaie sans limite de temps
Plus d’articles sur la thématique “Fiscal”
Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
Pacte Dutreil Transmission : l'engagement de conservation des titres
Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?
Le Pacte Dutreil Transmission a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque. Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction importante des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».