2 - Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société

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Le Pacte Dutreil Transmission (à ne pas confondre avec le Pacte Dutreil ISF) a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque. Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction de 75 % des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.

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