Pacte Dutreil Transmission : l'engagement collectif de conservation des titres

  • Contenu vérifié le 9 août 2018

Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire avec d'autres associés.

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