Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société
- Contenu vérifié le 26 nov. 2025
Les obligations déclaratives relatives au pacte Dutreil transmission ont été profondément simplifiées par la loi de finances pour 2019 : les anciennes attestations annuelles ont été supprimées et remplacées par un système articulé autour de justificatifs à produire sur demande de l’administration et d’une attestation finale à l’issue de l’engagement.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».