Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société
- Contenu vérifié le 13 janv. 2025
Les obligations déclaratives relatives au pacte Dutreil transmission ont été grandement simplifiées par la loi de finances pour 2019.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».