Mise en conformité des logiciels de caisse : ni délai supplémentaire, ni aide de l'Etat

  • Article publié le 26 févr. 2018

Le Gouvernement vient d'apporter quelques précisions sur l'obligation d'équipement en logiciels anti-fraude depuis le 1er janvier 2018. Mais il ne fait en revanche aucune concession pour la mise en œuvre de cette obligation.

Rappels

Le code général des impôts fait désormais obligation aux professionnels assujettis à la TVA qui travaillent avec des particuliers d'enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Nota : pour plus d'infos sur cette nouvelle obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2018, voir notre dossier : « Logiciels et systèmes de caisse : n'oubliez pas le certificat de conformité ! ».

Le respect de ces conditions doit être attesté soit par un certificat de conformité à la norme NF 525 délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur du logiciel.

En cas de contrôle inopiné par l'administration fiscale, le défaut de présentation du certificat ou de l'attestation précités est sanctionné par une amende de 7.500 € par logiciel ou système de caisse concerné, sauf à régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.

Un investissement qui peut s'avérer important pour de petites structures

Comme vient de la faire officiellement remarquer un sénateur au Gouvernement, si dans certains cas une simple mise à jour du logiciel est suffisante, dans un grand nombre de petites structures, les professionnels sont contraints d'investir dans du matériel neuf pour un montant pouvant aller jusqu'à 2.000 €.

Aussi, il lui demande s'il est prévu un dispositif d'aide pour l'achat du matériel nécessaire à la mise en conformité des logiciels et systèmes de caisse, la mise en place d'un seuil de chiffre d'affaires pour les commerçants et artisans en deçà duquel un délai supplémentaire de mise en conformité pourrait être accordé, et s'il est possible de réfléchir à la mise en place d'un seuil minimal annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel cette obligation ne s'appliquerait pas.

La réponse du Gouvernement

Le gouvernement rappelle tout d'abord que, face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA et d'en exclure les assujettis placés sous le régime de la franchise de TVA et les opérations exonérées.

Il existe donc d'ores et déjà, selon le Gouvernement, une dispense d'application des dispositions pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 82.800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement et à 33.200 € pour les autres prestations (ndlr : à condition qu'elles n'aient pas renoncé au régime de la franchise en base).

Par ailleurs, le Gouvernement précise que, pour les professionnels équipés d'un tel logiciel ou système de caisse, le respect de cette nouvelle obligation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel. L'éditeur d'un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l'assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d'ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût et si l'obtention du certificat ou de l'attestation est facturée à l'assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge déductible du résultat.

Si par contre l'entreprise doit faire l'acquisition d'un nouveau matériel, aucune aide n'est prévue, ce matériel devant faire l'objet d'un amortissement sur sa durée d'usage.

Enfin, alors que les premiers contrôles pourraient bientôt avoir lieu, aucun délai supplémentaire n'est accordé pour le respect de cette obligation.

Source : J.O. Sénat du 1er février 2018, question n° 2793.