Lutte contre la fraude fiscale : le contrôle inopiné des comptabilités informatisées est renforcé

  • Article publié le 5 nov. 2018

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.

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