Juridique

Selarl : un décret relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable

Ajouter aux favoris

Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er avril 2012, porte sur les principaux points suivants :

  • Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur la profession.
  • Il facilite les conditions d’exercice de cette profession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable, lequel passe de 10 à 15.
  • De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l’expertise comptable sont  intégrées au code de déontologie.
  • Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif.
  • Par ailleurs, il définit également les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité.
  • Enfin, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

Source : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (J.O. Du 31) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable


Fiscal

Attention : des agents du fisc pourront bientôt effectuer des contrôles inopinés au sein des entreprises afin de vérifier qu'elles sont en possession du certificat de conformité de leurs logiciels (comptabilité, facturation, etc) ou de leur système de caisse. A défaut de pouvoir présenter ce document, une amende de 7.500 € leur sera illico infligée ! Et vous, êtes-vous en règle ?

Lire la suite
Fiscal

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite
Fiscal

Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise pourra bientôt être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.

Lire la suite