Selarl : un décret relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable
- Article publié le 5 avr. 2012
Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er avril 2012, porte sur les principaux points suivants :
- Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur la profession.
- Il facilite les conditions d’exercice de cette profession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable, lequel passe de 10 à 15.
- De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie.
- Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif.
- Par ailleurs, il définit également les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité.
- Enfin, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
