Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er avril 2012, porte sur les principaux points suivants :
- Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur la profession.
- Il facilite les conditions d’exercice de cette profession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable, lequel passe de 10 à 15.
- De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie.
- Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif.
- Par ailleurs, il définit également les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité.
- Enfin, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
