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Contrat signé hors établissement entre professionnels : une location de matériel peut ouvrir droit à rétractation

Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.

Juridique

Article publié le 29/06/2026
3 min.

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