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Bilan et comptes annuels : des simplifications pour les petites sociétés

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Un décret vient d'introduire des simplifications pour la présentation des comptes annuels des petites sociétés, y compris pour l'exercice clos le 31 décembre dernier. Cependant, ces simplifications sont différentes selon que votre société est une petite ou une micro-entreprise.

Votre société est-elle une petite ou une micro-entreprise ?

Est désormais considérée comme une micro-entreprise la société dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Chiffre d'affaires : 700.000 €
  • Nombre moyen de salariés : 10
Exemple : si votre société compte au plus 10 salariés et réalise au plus 700.000 € de chiffre d'affaires, il s'agit d'une micro-entreprise, quel que soit le total de son bilan. De même, si le total de son bilan n'excède pas 350.000 € et son chiffre d'affaires 700.000 €, il s'agit d'une micro-entreprise, quel que soit le nombre de ses salariés.

Selon le même principe, est considérée comme une petite entreprise la société dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 4 millions €
  • Chiffre d'affaires : 8 millions €
  • Nombre moyen de salariés : 50
NB : pour l'application des seuils ci-dessus, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif et le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes. Quant au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice, il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs liés à l'entreprise par un contrat de travail à la fin de chaque trimestre de l'année civile (ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile). Enfin, lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Simplification pour les micro-entreprises

Normalement, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, ce qui est le cas de toutes les SARL et EURL, doit établir à la clôture de chaque exercice un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable, ces trois documents formant un tout indissociable.

Mais désormais, les sociétés qui remplissent les conditions de seuils propres aux micro-entreprises (voir ci-dessus), et qui exercent une activité autre que la gestion de titres de participation ou de valeurs mobilières, ne sont plus tenues d'établir l'annexe comptable.

Simplification pour les petites entreprises

Les sociétés qui remplissent les conditions de seuils propres aux petites entreprises, ont désormais la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

En pratique, cela signifie qu'elles peuvent établir leur bilan,  leur compte de résultat et, le cas échéant, leur annexe comptable, selon les modèles simplifiés suivants :

Modèle de bilan simplifié

Modèle de compte de résultat simplifié

Modèle d'annexe comptable simplifiée

Entrée en vigueur

Ces simplifcations s'appliquent aux comptes annuels des exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés au greffre à partir du 1er avril 2014.

Source : Articles L.123-16, L.123-16-1, D.123-200 et s. du Code de commerce, modifiés en dernier lieu par l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, et par le Décret n° 2014-136 du 17 février 2014.

Juridique

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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