Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
Vos comptes annuels de 2022 devront obligatoirement être déposés via internet
- Article publié le 8 nov. 2022
Un arrêté du ministère de l'économie et de la justice vient en effet de le confirmer.
Comme vous le savez sans doute déjà, toutes les formalités juridiques des sociétés devront obligatoirement être effectuées par internet à partir du 1er janvier prochain. Les Centres des formalités des entreprises (CFE) seront définitivement fermés à partir de cette date.
Ceci concerne notamment :
- La création d'une société (immatriculation ou déclaration de début d’activité) ;
- les modifications des statuts (changement d’activité, d’adresse, de raison sociale, du nombre d’associés, des statuts, etc.) ;
- la cessation d’activité ou la radiation de la société.
Et bien sûr, comme ceci vient d'être confirmé au Journal Officiel, les dépôt des comptes annuels des sociétés seront également concernés.
Pour ce qui concerne ceux de 2022, ils peuvent encore être déposés directerment au greffe sous la forme papier (article R.123-111 du code de commerce), le dépôt par internet n'étant qu'une possibilité.
A partir du 1er janvier 2024 en revanche, il ne sera plus possible de déposer vos comptes directement au greffe, que ce soit par courrier ou via infogreffe.
Le plateforme qui est dédiée à l'exécution de toutes ces formalités (et qui peut déjà être utilisée dès maintenant) est la suivante :
Formalités.entreprises.gouv.fr
Source : arrêté du 21 octobre 2022, J.O. du 4 novembre.
