Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
A savoir : un ancien salarié peut vous obliger à déposer les comptes annuels de votre société
- Article publié le 1 mai 2012
On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...
La Cour de cassation vient en effet de préciser que, non seulement la possibilité de demander en justice le dépôt des comptes annuels d'une société commerciale est ouverte « à tout intéressé », comme en dispose la loi (Code de la SARL, article L.123-5-1 CC), mais ceci sans même que cet « intéressé » ait à justifier de l'existence d'un intérêt particulier pour agir dans ce sens, ni qu'il ait à adresser préalablement à la société une mise en demeure de le faire.
Cette possibilité est donc ouverte à tout fournisseur ou client, que celui-ci soit consommateur ou pas, mais aussi à un ancien salarié, comme viennent d'en décider les juges, quand bien même son action aurait pour but de se procurer des pièces comptables afin de les utiliser contre son ex-employeur dans l'instance prud'homale qui les oppose, et alors même qu'il aurait tout aussi bien pu obtenir la communication de ces pièces dans le cadre de cette instance.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/04/2012, pourvoi n° 11-17130.
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