Juridique

A savoir : un ancien salarié peut vous obliger à déposer les comptes annuels de votre société

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On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...

La Cour de cassation vient en effet de préciser que, non seulement la possibilité de demander en justice le dépôt des comptes annuels d'une société commerciale est ouverte « à tout intéressé », comme en dispose la loi (Code de la SARL, article L.123-5-1 CC), mais ceci sans même que cet « intéressé » ait à justifier de l'existence d'un intérêt particulier pour agir dans ce sens, ni qu'il ait à adresser préalablement à la société une mise en demeure de le faire.

Cette possibilité est donc ouverte à tout fournisseur ou client, que celui-ci soit consommateur ou pas, mais aussi à un ancien salarié, comme viennent d'en décider les juges, quand bien même son action aurait pour but de se procurer des pièces comptables afin de les utiliser contre son ex-employeur dans l'instance prud'homale qui les oppose, et alors même qu'il aurait tout aussi bien pu obtenir la communication de ces pièces dans le cadre de cette instance.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/04/2012, pourvoi n° 11-17130.

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