Fiche pratique

Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

  • Juridique
  • Assemblée générale
  • Bilan
  • Formalités
Il vous reste 90% de l'article à découvrir.

La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons)

Déjà un compte ? Connectez-vous
  • 34,71 € TTC
  • 124,56 € TTC (Économisez 14,28 €)
  • 232,79 € TTC (Économisez 44,89 €)
  • Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard.
  • Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail.
  • Une question sur la gestion de votre SARL ? Bénéficiez d’un service de renseignement téléphonique avec un expert.

En savoir plus sur le porte-monnaie
  • Accédez à des articles à l’unité, ne lisez que les contenus qui vous intéressent.
  • Créditez le montant que vous souhaitez (à partir de 50 €)
  • Utilisez votre porte-monnaie sans limite de temps
Plus d’articles sur la thématique “Juridique

Le vote du quitus au Gérant

Bien que ceci ne soit pas obligatoire sur le plan juridique, la tradition veut que, lors de l’approbation des comptes annuels de la société, ou lorsqu’il quitte ses fonctions, les associés délivrent le quitus au Gérant. Cela signifie normalement qu’ils lui reconnaissent s’être acquitté de la gestion de leur société de manière à être déchargé de toute responsabilité. Cependant, le Code de commerce ne l’entend pas tout à fait de la même manière.