Dans un communiqué du 23 septembre 2025, la CNIL rappelle que la vidéosurveillance sur le lieu de travail doit respecter un cadre précis. À défaut, la sanction financière peut être très lourde.
EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !
- Article publié le 21 juil. 2020
Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.