EURL – SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !

  • Article publié le 21 juil. 2020

Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.

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