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En pratique : comment rédiger votre rapport annuel de gestion

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Même s'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, le rapport de gestion n'en continue pas moins de devoir être établi et communiqué aux associés chaque année (sous peine d'amende). De plus, il figure désormais au nombre des documents à produire en cas de contrôle fiscal...

Tout gérant d'une SARL a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires. Ce rapport, appelé “rapport annuel de gestion”, doit être adressé à tous les associés 15 jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée annuelle ayant pour objet d'approuver les comptes de l'exercice.

Est puni d'une amende de 9000 € le fait, pour les Gérants de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion, ou de ne pas soumettre ces document à l'assemblée des associés ou à l'associé unique dans les six mois de la clôture de l'exerice (articles L.241-4 et L.241-5 du Code de commerce). Par ailleurs, si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit être mis à sa disposition un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Cette obligation vise également les gérants d'EURL, sauf toutefois lorsque l’associé unique assume personnellement la gérance de sa société et que, à la clôture de l'exercice, celle-ci ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 1 million d’euros ;
  • chiffre d’affaires annuel hors taxes : 2 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20

Par ailleurs, s'il n'a plus lieu désormais d'être déposé chaque année au greffe, ce document n'en doit pas moins continuer à être établi et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Il est même créé une nouvelle obligation à ce sujet, à savoir que ce rapport fait désormais partie des documents qui doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

Ce que doit obligatoirement contenir votre rapport annuel de gestion

Selon le Code de la SARL (article L.232-1 CC), votre rapport annuel de gestion doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et développement.

En outre, il doit expliciter les points particuliers suivants :

a) Filiales et participations

En ce domaine, votre rapport devra mentionner toute prise de participation dans une société ayant son siège social en France.

Nota : une société a le caractère de filiale d'une autre société lorsque cette dernière possède plus de 50 % de son capital. En revanche, lorsque la fraction du capital possédée par une autre société est comprise entre 10 % et 50 %, il ne s'agit que d'une "participation".

Par ailleurs, une société est présumée en contrôler une autre lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Votre rapport doit également mentionner toutes prises de participations réciproques, c'est-à-dire le nombre de parts que votre société a acquises dans une autre société et, réciproquement, le nombre de parts que cette dernière a acquises dans la vôtre.


Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants de toute société :

De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ;

2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ;

3° De ne pas annexer au bilan de la société un tableau comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.

b) Méthode d'évaluation des comptes

La loi prévoit que les méthodes d'évaluation des comptes annuels ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si de tels changements devaient néanmoins se produire, description devrait en être faite dans votre rapport.

c) Dividendes des trois derniers exercices

Selon l’article 243 bis du C.G.I., le rapport de gestion doit également mentionner, en plus des propositions de résolution soumises à l'assemblée des associés en vue de l'affectation des résultats de l'exercice, les chiffres suivants :

  • le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ;
  • le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % ;
  • le montant des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts.

d) Dépenses non déductibles

Enfin, doit être également être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés, le montant des dépenses et charges somptuaires ainsi que l'impôt supporté en raison du caractère non déductible de ces dépenses.

Sont visées ici les dépenses non déductibles mentionnées à l’article 39-4 du C.G.I., à savoir les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse, ainsi qu’à l’exercice non professionnel de la pêche, les dépenses se rapportant à la possession, à la location ou à l’entretien de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que la part de l’amortissement non déductible des voitures particulières des sociétés dont le prix de revient est supérieur à certains plafonds (voir à cet égard la fiche Les conséquences fiscales de l’achat ou de la location d’une voiture de société).

Art. L. 223-26, L.232-1, L.232-4, L.233-6, L.233-30, L.241-5, et L.247-1 du Code de commerce ; Art. 223 quater et 243 bis du C.G.I. (modifié en dernier lieu par l’art. 76 XV de la loi n° 2005-1719 du 30-12-2005) et article L.85 du Livre des procédures fiscales, modifié en dernier lieu par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012; Instr. fisc. 5-I-2-05, B.O.I. n° 140 du 11-8-2005.

Modèles de rapport de gestion

Modèle de rapport de gestion pour une SARL

Modèle de rapport de gestion pour une EURL

 


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