CA12, DAS2, TVS, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 5 mai 2025

Article publié le 21 avr. 2025

Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 5 mai prochain.

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