CA12, TVS, DAS2, ouverture d'un compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 3 mai

  • Article publié le 25 avr. 2023

Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 mai prochain au plus tard.

C'est en principe pour le 3 mai prochain que les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent produire leur déclaration annuelle de résultat.

Toutefois, comme chacun sait, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de cette date limite est accordé par l'Administration fiscale. Vous avez donc jusqu'au 18 mai prochain pour déposer cette déclaration.

Attention : le 18 mai est un jour férié cette année (Ascension) et l'Administration n'a pas fait savoir qu'elle accordait de nouveaux jours supplémentaires.

Par contre, l'Administration indique que ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et de la déclaration des loyers DECLOYER (BIC-DECLA-30-10, § 20).

En conséquence, les déclarations suivantes doivent toujours être produites pour le 3 mai prochain :

La déclaration CA12 (TVA)

Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022, doivent transmettre au plus tard le 3 mai prochain leur déclaration annuelle de TVA (CA12) et procéder au télérèglement du solde de la taxe éventuellement due au titre de 2022.

Cette déclaration permet notamment :

  • de déclarer la TVA encaissée et celle déductible au titre de l'année 2022 ;
  • de déterminer le montant restant éventuellement dû au titre de cette taxe après déduction des acomptes versés en 2022 ;
  • de déterminer également le montant des autres taxes ou contributions éventuellement dues par votre société et payables en même temps que la TVA, par exemple la taxe sur les dépenses de publicité, la taxe sur les ventes de métaux précieux, la TVS (voir ci-dessous), la taxe sur les services numériques (dite "taxe Gafa"), la taxe sur les activités polluantes (TGAP), etc.
  • de calculer le montant des acomptes de TVA dont votre société sera redevable au cours de cette année 2023.

Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et le formulaire est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Enfin, dans le cas où cette déclaration laisserait apparaître un éventuel trop payé, c'est-à-dire un "crédit de TVA", celui-ci peut le cas échéant faire l'objet d'une demande de remboursement, mais sous réserve que certaines conditions de montant soient remplies. Concernant la procédure à suivre dans ce cas particulier, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique :

La déclaration des taxes sur les voitures de sociétés (TVS)

Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition au regard de la TVA (ou du régime simplifié agricole), et qui ont utilisé une voiture particulière en 2022, doivent déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) éventuellement due au titre de ce véhicule en même temps que leur TVA annuelle et sur la même déclaration (CA12).

A cet égard, nous rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) proprement dite a disparu pour laisser place à deux nouvelles taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur le type de carburant utilisé. Mais ces deux taxes correspondant aux deux composantes de l’ancienne TVS, il n'y a donc pas de changement véritable, sauf en ce qui concerne leur mode de calcul, leur mode de déclaration et leur mode de paiement.

S'agissant de leur mode de calcul, nous vous invitons à vous reporter à nos fiches pratiques :

Pour ce qui concerne enfin leur mode de déclaration et de paiement, un guide de remplissage vous est proposé sur la fiche suivante :

La DAS 2 (Déclaration annuelle et des honoraires, commissions et autres revenus de même type)

Selon l'article 240 du CGI, cette déclaration doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédente des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations, supérieures à 1.200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction.

Vous trouverez toutes les informations sur les modalités de cette déclaration et sur la nature des sommes à déclarer dans notre fiche pratique suivante :

Attention : le défaut, même partiel, de déclaration des sommes ci-dessus et dans le délai prescrit est sanctionné par une amende (elle-même non déductible) égale à 50 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes autres que celles relatives au montant des sommes versées (identité du bénéficiaire inexacte notamment), une amende de 15 € est applicable par omission ou inexactitude.

Toutefois, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années civiles précédentes, ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.

La déclaration des contrats de prêt et de l'ouverture d'un compte courant d'associé

D’un point de vue fiscal, tout acte par lequel une personne met une somme d’argent à la disposition d’une autre – fût-ce une société – est assimilé à un contrat de prêt et doit être déclaré comme tel. Il en est ainsi d'un véritable prêt d'argent, mais aussi des apports en compte courant consentis par un associé à sa société, que ces apports portent intérêts ou non.

Le formulaire à utiliser à cet effet porte le n° 2062 et il est intitulé “Déclaration des contrats de prêts”. Il doit être joint à la déclaration annuelle des résultats de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant a été effectuée, et il doit donc être produit pour le 3 mai prochain dès lors qu'il ne bénéficie pas de la tolérance de 15 jours.

Toutefois, il est précisé à cet égard que seule la conclusion du prêt, ou l’ouverture du compte courant d'associé dans l'année – c’est-à-dire le premier apport – doit être déclarée.

En outre, l’annexe IV du code général des impôts prévoit que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 5.000 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative. Il en est de même pour l'ouverture d'un compte courant d'associé avec un premier montant n'excédant pas ces 5.000 €.

Mais attention : si un même associé a consenti, au cours d’une même année, plusieurs avances dont le montant unitaire est inférieur à 5.000 €, mais dont le total excède cette limite, la déclaration le concernant doit être produite.