CA12, DAS2, TVS, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 3 mai 2024

C'est en principe pour le 3 mai prochain que les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent produire leur déclaration annuelle de résultat.

Toutefois, comme chacun sait, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de cette date limite est accordé par l'Administration fiscale. Vous avez donc jusqu'au 18 mai prochain pour déposer cette déclaration.

Par contre, l'Administration indique que ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et de la déclaration des loyers DECLOYER (BIC-DECLA-30-10, § 20).

En conséquence, les déclarations suivantes doivent toujours être produites pour le 3 mai prochain :

La déclaration CA12 (TVA)

Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023, doivent transmettre au plus tard le 3 mai prochain leur déclaration annuelle de TVA (CA12) et procéder au télérèglement du solde de la taxe éventuellement due au titre de 2023.

Cette déclaration permet notamment :

• de déclarer la TVA encaissée et celle déductible au titre de l'année 2023 ;
• de déterminer le montant restant éventuellement dû au titre de cette taxe après déduction des acomptes versés en 2023 ;
• de déterminer également le montant des autres taxes ou contributions éventuellement dues par votre société et payables en même temps que la TVA, par exemple la taxe sur les dépenses de publicité, la taxe sur les ventes de métaux précieux, la TVS (voir notre article), la taxe sur les services numériques (dite "taxe Gafa"), la taxe sur les activités polluantes (TGAP), etc.
• de calculer le montant des acomptes de TVA dont votre société sera redevable au cours de cette année 2024.

Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et le formulaire est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Enfin, dans le cas où cette déclaration laisserait apparaître un éventuel trop payé, c'est-à-dire un "crédit de TVA", celui-ci peut le cas échéant faire l'objet d'une demande de remboursement, mais sous réserve que certaines conditions de montant soient remplies. Concernant la procédure à suivre dans ce cas particulier, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique :

• TVA : le régime du réel simplifié.

La DAS2 (Déclaration des honoraires, commissions et autres revenus de même type)

Selon l'article 240 du CGI, cette déclaration doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédente des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations, supérieures à 1.200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction.

Vous trouverez toutes les informations sur les modalités de cette déclaration et sur la nature des sommes à déclarer dans notre fiche pratique suivante :

• La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)

Attention : le défaut, même partiel, de déclaration des sommes ci-dessus et dans le délai prescrit est sanctionné par une amende (elle-même non déductible) égale à 50 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes autres que celles relatives au montant des sommes versées (identité du bénéficiaire inexacte notamment), une amende de 15 € est applicable par omission ou inexactitude.

Toutefois, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années civiles précédentes, ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.

La déclaration des contrats de prêt et de l'ouverture d'un compte courant d'associé

D’un point de vue fiscal, tout acte par lequel une personne met une somme d’argent à la disposition d’une autre – fût-ce une société – est assimilé à un contrat de prêt et doit être déclaré comme tel. Il en est ainsi d'un véritable prêt d'argent, mais aussi des apports en compte courant consentis par un associé à sa société, que ces apports portent intérêts ou non.

Le formulaire à utiliser à cet effet porte le n° 2062 et il est intitulé “Déclaration des contrats de prêts”. Il doit être joint à la déclaration annuelle des résultats de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant a été effectuée, et il doit donc être produit pour le 3 mai prochain dès lors qu'il ne bénéficie pas de la tolérance de 15 jours.

Toutefois, il est précisé à cet égard que seule la conclusion du prêt, ou l’ouverture du compte courant d'associé dans l'année – c’est-à-dire le premier apport – doit être déclarée.

En outre, l’annexe IV du code général des impôts prévoit que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 5.000 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative. Il en est de même pour l'ouverture d'un compte courant d'associé avec un premier montant n'excédant pas ces 5.000 €.

Mais attention : si un même associé a consenti, au cours d’une même année, plusieurs avances dont le montant unitaire est inférieur à 5.000 €, mais dont le total excède cette limite, la déclaration le concernant doit être produite.