Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2024 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés : un nouveau formulaire pour le reversement des prélèvements sociaux
- Article publié le 1 oct. 2018
Attention : ce nouveau formulaire doit être utilisé pour les prélèvements sociaux qui doivent être reversés d'ici le 15 octobre prochain.
Les prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement fiscal (12,8 %) qui doivent être retenus par votre société sur les dividendes et sur les intérêts de comptes courants d'associés doivent être déclarés et reversés par Internet au plus tard pour le 15 du mois qui suit leur versement (pour plus d'informations à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Les prélèvements à effectuer sur les dividendes avant leur distribution »).
Cependant, alors que jusqu'ici deux formulaires différents devaient être utilisés, selon que l'associé résidait ou non sur le territoire français, il n'y en a désormais plus qu'un seul, à savoir le n° 2777.
Ce nouveau formulaire, d'ores et déjà disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, devra être utilisé au titre des prélèvements effectués sur les distributions intervenues depuis le 1er septembre 2018, et qui doivent être reversés au plus tard le 15 octobre prochain (les déclarations antérieures devant toujours être établies sur l'ancien formulaire).
Source : communiqué DGIFP.
