Sarl a l’I.R. : même s’ils sont imposables au nom des associés... les dividendes ne sont pas pour autant exigibles

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On le sait, l’option d’une Sarl pour le régime fiscal de l’impôt sur revenu n’est pas sans inconvénients : non-déductibilité des rémunérations des associés, déduction limitée des rémunérations des conjoints, impossibilité pour les associés, même minoritaires, de bénéficier du régime fiscal des salariés, risque de charges sociales plus élevées pour les Gérants majoritaires, sont déjà très gênants. Mais en plus, il faut savoir que les associés sont personnellement imposables au titre de la quote-part qui leur revient sur le bénéfice annuel réalisé par la société, à proportion de leur taux de participation dans le capital, et ceci alors même que cette quote-part ne leur aurait pas été effectivement versée !

Ajoutons d’ailleurs que ces “dividendes”, qu’ils soient perçus ou non perçus, sont imposables comme des BIC ou des BNC (selon l’activité de la société), c’est-à-dire sans bénéficier de l’abattement de 40 % ni de l’abattement forfaitaire de 1.525 euros ou 3.050 euros dont bénéficient les associés des sociétés à l’I.S.

Autant dire que l’option pour ce régime ne semble pas très pertinente si l’on envisage de réaliser des bénéfices, ce qui est généralement le cas. De plus, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable de leurs dividendes ne donne pas pour autant le droit aux associés de prétendre au versement des sommes correspondantes.

Comme dans toutes les SARL, la distribution des dividendes ne peut avoir lieu que si la décision en a été prise à la majorité requise et lors de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes (Cass. comm., arrêt n° 09-72.267 du 14 décembre 2010).