Les dividendes payés par virement sur un compte domicilié dans un paradis fiscal sont taxés à 50 %… même si l’associé réside en France

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En application du Code Général des Impôts, les dividendes distribués par les sociétés établies en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

Sauf taux spécifiques éventuellement prévus par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l’associé, cette retenue est en principe égale à 18 % pour les dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40 % et versés à un ressortissant de la Communauté Européenne, ou à 25 % dans les autres cas. Mais, depuis le 1er mars 2010, les dividendes virés sur un compte domicilié dans un Etat non coopératif en matière de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale (ETNC), sont soumis à une retenue de 50 % quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire, et y compris si celui-ci est domicilié en France.

Par contre, ce taux majoré ne s’applique pas, alors même que le bénéficiaire résiderait dans un ETNC, si les dividendes sont virés sur un compte ouvert dans un établissement financier situé en France. Enfin, en cas de paiement par chèque, le taux de la retenue est déterminé en fonction du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié (Rescrit n° 2010-30-FE du 4 mai 2010).


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