Fiscal

SARL à l'I.R. : l'associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l'exercice n'est pas imposable sur les bénéfices

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Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.

 

Dans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, en particulier les SARL de famille, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la société, mais au nom de chaque associé, en fonction de ses droits dans le capital, qu'il les ait perçus ou non, et qu'il travaille ou pas dans la société.

En outre, il résulte des articles 8 et 12 du CGI  que les bénéfices de ces sociétés sont considérés acquis par les associés à la date de leur réalisation, laquelle coïncide obligatoirement avec la date de clôture de l'exercice.

Ce qui permet au Conseil d'Etat de conclure que seuls les associés présents à la clôture de l'exercice sont imposables sur ces bénéfices, quand bien même ils auraient acquis leurs parts quelques jours avant cette clôture (comme c'était le cas dans l'affaire jugée), et quand bien même ils auraient conclu un accord particulier de répartition des bénéfices avec les anciens associés.

Source : Conseil d'Etat, arrêt n° 320570 du 28 mars 2012.

 

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