Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.
SARL de famille : l'aide bénévole d'un associé ne constitue pas du travail dissimulé
- Article publié le 16 oct. 2012
Une petite SARL familiale contre la toute puissante URSSAF, c'est une nouvelle fois l'histoire du pot de terre contre le pot de fer. Mais n'en déplaise à M. de La Fontaine, le plus fort en apparence n'est pas toujours le vainqueur...
L'affaire
Une SARL, qui exploite un commerce de pâtisserie, est composée de deux associés à 50/50, un père et sa fille.
La fille, par ailleurs hôtesse de l'air et par conséquent souvent absente, n'en assume pas moins les fonctions de Gérante de droit.
Le père, quant à lui, affecté à la fabrication de certaines pâtisseries artisanales, travaille bénévolement au sein de la société de 5 heures à 8 heures chaque jours, y compris les dimanches.
Contrôle URSSAF
Arrive un contrôle sur place de l'Urssaf, qui se solde par un redressement du fait de l'activité bénévole du père au sein de la société.
Selon l'intraitable organisme de recouvrement, la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale et constitue une activité salariée qui doit être soumise à cotisations.
En l'absence de salaire, le redressement, qui porte sur 4 années, est calculé sur la base d'une rémunération au SMIC de trois heures par jour du mardi au vendredi, et de sept heures par jour le dimanche.
Les juges
La SARL , qui se voit signifier une contrainte par acte d'huissier, forme immédiatement opposition et grand bien lui en prend.
Car non seulement la Cour d'Appel, mais également la Cour de cassation ont donné tort à l'URSSAF.
Selon les juges en effet, l'activité du père, exercée d'ailleurs dans des conditions qui ne permettaient pas de retenir, notamment en l'absence de la gérante sur place, de quelconques directives de la part de cette dernière et, partant, d'un quelconque lien de subordination, relève de toute évidence de l'acte d'entraide ou de service, voire de la gérance de fait le cas échéant, mais non d'une relation contractuelle dissimulée.
Verdict
Le redressement opéré sur la base d'une dissimulation de l'activité salariée du père étant mal fondé, le redressement est annulé et l'URSSAF est condamnée aux dépens.
Source : Cour de cassation, 2e ch. Civ., audience publique du 11 octobre 2012, pourvoi n° 11-17944
Sur ce même thème, lire également :
