Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...
Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.
Dans le but d'améliorer leur retraite, la possibilité de racheter des périodes d'activité par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprises avait été instituée par une loi de 2005. Mieux vaut 7 ans plus tard que jamais : le décret d'application de cette loi vient d'être publié.