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Conjoints collaborateurs : un décret qui vous concerne

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Dans le but d'améliorer leur retraite, la possibilité de racheter des périodes d'activité par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprises avait été instituée par une loi de 2005. Mieux vaut 7 ans plus tard que jamais : le décret d'application de cette loi vient d'être publié.

Personnes concernées

Sont concernés par ce décret les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, y compris ceux des avocats, des Gérants majoritaires de SARL et des associés uniques d'EURL, qui étaient déjà en activité avant 2005 et qui, par ailleurs, répondent aux conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande ;
  • ne pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d'assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats ;
  • ne pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d'assurance ;

Par contre, il n'est pas nécessaire d'avoir toujours la qualité de conjoint collaborateur au moment de la demande.

Objet du décret

Le décret à pour objet de permettre aux personnes ci-dessus de racheter jusqu'à 24 trimestres de cotisation vieillesse, dans le but bien évidemment d'améliorer leur retraite.

Modalités du rachat

La demande de rachat peut être produite jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle doit être déposée à la caisse de base du RSI dont relève l’intéressé à la date de sa demande ou dont il a relevé en dernier lieu. S'il n’a jamais relevé de ce régime, sa demande doit être adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à celle dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.

Le montant du versement correspondant au rachat d’un trimestre est déterminé, pour l'essentiel, en tenant compte de l’âge de l’intéressé à la date à laquelle il présente sa demande et de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d’activité non salariée qu’il a perçus au cours des trois dernières années.

Toutefois, la possibilité est également ouverte, pour le conjoint collaborateur relevant du régime des artisans ou des commerçants, de calculer ses cotisations, avec l'accord de son conjoint chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est alors déduite de son assiette de cotisations. Dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années.

Enfin, il est à noter que lorsque la demande porte sur plus d’un trimestre, il est possible de demander un échelonnement du versement en échéances mensuelles. Mais dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d’une majoration.

Entrée en vigueur

Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 10 septembre 2012.

Source : Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012

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