Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS
- Article publié le 8 sept. 2021
Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Conjoint du Gérant participant de façon régulière à l’activité de la société
Dès lors qu’il participe de façon régulière à l’activité de la société, le conjoint du Gérant (ou son partenaire de PACS) doit obligatoirement opter pour l’un des quatre statuts suivants : cogérant(e), conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Le statut choisi doit ensuite être déclaré au CFE :
- soit lors de la demande d’immatriculation de la société ;
- soit dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.
A défaut d'effectuer cette déclaration, le conjoint serait réputé être salarié en cas de contrôle de l'URSSAF.
NB : pour plus de détails sur ce sujet, ne manquez pas de vous reporter à notre fiche pratique : « Quel statut pour le conjoint du Gérant s’il participe de façon régulière à l’activité ? ».
Nouveau
A partir du 1er janvier 2023, la déclaration au CFE du statut choisi devra être accompagnée de cette attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou le partenaire de PACS :
Cette attestation, dûment remplie et signée par le conjoint ou partenaire de PACS devra être produite auprès du RCS lors de la création de la société, ou lors de la prise de fonction du conjoint si celle-ci est postérieure à la création de la société.
En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, le chef d'entreprise serait invité à effectuer une déclaration modificative.
Source : arrêté du 6 août 2021, J.O. du 18.
Associés des sociétés à l’I.R.
Chaque année, les SARL qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, ainsi que les EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sont tenues de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultat, un état indiquant :
- Les noms, prénoms, et domiciles des associés ;
- Ainsi que la part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés.
Nota : en pratique, cette déclaration est effectuée dans la cadre D de la déclaration annuelle de résultat (formulaire n° 2031), ou dans la cadre III de la déclaration 2035 pour ce qui concerne les sociétés qui exercent une profession libérale.
Nouveau
D’une part l’obligation ci-dessus est étendue aux sociétés qui exercent une activité agricole, d’autre part il sera également nécessaire d’indiquer désormais, en plus des noms, prénoms et domicile, la date et le lieu de naissance de chaque associé.
Officiellement, le but est de fiabiliser l'identification des associés mentionnés.
A noter que ces deux obligations nouvelles s'appliquent également aux SAS et aux SASU.
Source : décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021, J.O . du 3 août.
