A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.
Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?
- Contenu vérifié le 23 janv. 2024
Tout document émis ou reçu par une société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.